Renseignements sur les dossiers
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41229
Sean Morriss c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-02-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-02-02 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire envoyée aux parties (par courriel) | |
| 2026-01-19 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), en support à la requête en réexamen | Sean Morriss |
| 2026-01-08 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), À l'appui de la requête de réexamen | Sean Morriss |
| 2026-01-08 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-12-31 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2026-01-08 | Sean Morriss |
| 2025-12-31 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-01-08 | Sean Morriss |
| 2025-03-05 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-03-04 | Certificat de taxation délivré à, Fernando de Lima | |
| 2025-03-04 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 802,70 $, Reg | |
| 2025-03-04 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-09-06 | Mémoire de frais, (Format lettre), EN RÉVISION, complété le : 2024-09-09 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49222, 2023 BCCA 472, daté du 13 décembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2024-07-05 | Documentation supplémentaire, Plainte pour violation des droits de l'homme | Sean Morriss |
| 2024-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-26 | Documentation supplémentaire, Question constitutionelle additionelle | Sean Morriss |
| 2024-06-25 | Documentation supplémentaire, En support de la demande, 2 Volumes | Sean Morriss |
| 2024-06-18 | Documentation supplémentaire, En support de la demande 3 volumes | Sean Morriss |
| 2024-06-14 | Documentation supplémentaire, En support de la demande | Sean Morriss |
| 2024-05-29 | Documentation supplémentaire, Questions constitutionnelles supplémentaires | Sean Morriss |
| 2024-05-21 | Documentation supplémentaire, Deux articles en support de la demande | Sean Morriss |
| 2024-05-21 | Documentation supplémentaire, Question constitutionel supplémentaire | Sean Morriss |
| 2024-05-15 | Documentation supplémentaire, Order in council | Sean Morriss |
| 2024-05-14 | Documentation supplémentaire, 2 Volumes | Sean Morriss |
| 2024-05-13 | Documentation supplémentaire, 3 Volumes | Sean Morriss |
| 2024-05-07 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - preuve de signification (Rec'd 05-21-2024), complété le : 2024-05-21 |
Sean Morriss |
| 2024-05-06 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Avis de Question constitutionnelle |
Sean Morriss |
| 2024-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2024-05-03 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2024-05-03 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recu 05-10-2024), complété le : 2024-05-10 |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2024-04-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sean Morriss |
| 2024-04-22 | Documentation supplémentaire, 3 volumes | Sean Morriss |
| 2024-04-18 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-04-11 | Correspondance provenant de | Sean Morriss |
| 2024-03-26 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2024-05-13 | Sean Morriss |
| 2024-03-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), - Preuve de signification (Recu 04-18-2024) - Page de couverture (Recu 04-20-2024) - Formulaire d'acces à l'info (recu 04-23-2024) - Frais de dépôt, complété le : 2024-05-01 |
Sean Morriss |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morriss, Sean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morriss, Sean
Partie non représentée par un procureur.
Partie : His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia
Procureur(s)
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8877
Courriel : fernando.deLima@gov.bc.ca
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8877
Courriel : fernando.deLima@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Action du demandeur rejetée — Appel rejeté — Les juridictions inférieures ont-elles privé le demandeur du droit à une audition de sa cause sur le fond? — Les droits de l’appelant ont-ils été violés?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans sa demande, M. Morriss affirme que les claims miniers dans la région de Tamihi Creek lui ont été [traduction] « subtilisés » par l’hon. David Eby, c.r., et par la province. S’appuyant sur les règles 9-5(1)(a), (b) et (d) des Supreme Court Civil Rules, B.C. Reg. 168/2009, la juge de première instance a conclu que la demande était largement incompréhensible, qu’elle n’établissait aucun motif justifiant réparation, qu’elle était vexatoire et qu’elle constituait en outre un abus de procédure. L’action du demandeur a été rejetée. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Action du demandeur rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 472 (en anglais seulement)
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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