Renseignements sur les dossiers

Biens — Servitudes — Interprétation — Preuve — Admissibilité — Poids — Parcelle de terre menant au lac Ontario et longeant son rivage grevée d’une servitude — Servitude accordée [TRADUCTION] « pour un accès uniquement piétonnier afin d’utiliser et de profiter du rivage du lac Ontario » — Portée de la servitude — Usages permis du bien grevé de la servitude — Signification de [TRADUCTION] « rivage du lac Ontario » — La preuve d’intentions subjectives et de discussions spécifiques est-elle inadmissible? — De tels éléments de preuve peuvent-ils être admis à titre de circonstances contextuelles?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les propriétaires de deux propriétés sur le rivage du lac Ontario étaient également propriétaires d’un lot vacant séparé du lac par leurs propriétés. Ils ont fait le nécessaire pour que le lot vacant soit divisé en trois nouveaux lots. Les nouveaux lots achetés par les Reddicks comprenaient aussi une bande de terrain de 20’ x 300’ reliant ce lot avec le rivage et grevée d’une servitude pour les deux autres nouveaux lots. La servitude prévoyait qu’elle était accordée [TRADUCTION] « pour un accès uniquement piétonnier afin d’utiliser et de profiter du rivage du lac Ontario, une telle utilisation et jouissance ne comprenant pas le camping ou l’utilisation ou la conduite de véhicules motorisés ». La bande de terrain grevée de la servitude était zonée [TRADUCTION] « espace ouvert spécial ». Un litige a éclaté quant aux utilisations permises du terrain grevé de la servitude et quant au sens de « rivage du lac Ontario ».

Le juge saisi de la demande a conclu que les mots utilisés dans l’acte de servitude, interprété largement, et compte tenu, notamment, de l’intention des propriétaires originaux au moment où les servitudes ont été créées, n’empêchaient pas les demandeurs d’avoir accès à pied à la zone située entre la laisse de haute mer et la laisse de basse mer. Il a refusé de définir plus en détail comment les servitudes pouvaient être utilisées, conseillant aux parties de faire appel à leur bon sens. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel des demandeurs. Ils ont conclu devoir faire preuve de déférence à l’égard de l’interprétation de l’acte par le juge saisi de la demande, mais qu’il avait commis une erreur de principe en interprétant l’acte de servitude, avait mal interprété des éléments de preuve cruciaux, et s’était fondé sur des éléments de preuve inadmissibles d’intention subjective quant à la création de la servitude. Il s’agissait d’erreurs de droit isolables, et elles étaient susceptibles de révision suivant la norme de la décision correcte. Les juges majoritaires ont annulé la décision de la cour d’instance inférieure et déclaré que [TRADUCTION] « rivage du lac Ontario » dans l’acte de servitude signifiait les terres situées entre la laisse de haute mer et la laisse de basse mer, que les demandeurs n’avaient qu’un accès piétonnier pour se rendre sur ces rivages et en revenir, mais que les Reddicks détenaient l’ensemble des droits associés à un titre juridique sur le terrain grevé de la servitude, sous réserve de certaines interdictions.