Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Validité constitutionnelle — Partage des compétences — Lois préconfédératives — Architecture constitutionnelle et principes non écrits — Chartes des droits — Clauses dérogatoires — Égalité de garantie des droits pour les deux sexes — Droits à l’instruction dans la langue de la minorité — Droits démocratiques des citoyens —Exercices de dénombrement — Y a-t-il lieu de faire droit aux moyens soulevés pour contester la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 3, 23, 28 et 33 — Charte des droits et libertés de la personne, art. 50.1 et 52 — Loi sur la laïcité de l’État, RLRQ, c. L-0.3

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Loi sur la laïcité de l’État a été adoptée et sanctionnée le 16 juin 2019. La Loi vise notamment à affirmer la laïcité de l’État québécois et préciser les obligations générales qui en découlent, interdire aux personnes mentionnées le port d’un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions et leur imposer l’obligation d’exécuter leurs fonctions à visage découvert. Elle contient également des dispositions par lesquelles le législateur exerce son pouvoir de dérogation, lequel lui est dévolu par l’art. 52 de la Charte québécoise et par l’art. 33 de la Charte canadienne et permet que la Loi s’applique nonobstant certains droits et libertés.

Dès l’entrée en vigueur de la Loi, plusieurs personnes, groupes de personnes et organismes ont entrepris des recours distincts pour contester la constitutionnalité de la Loi ou certaines de ses dispositions. Elles ont fait valoir des moyens d’ordre constitutionnels qui sont ou non rattachés à la Charte canadienne ou à la Charte québécoise. La Cour supérieure a rejeté largement la contestation, sauf sur deux points. La Cour d’appel est arrivée aux mêmes conclusions, sauf en ce qui concerne les droits scolaires linguistiques que l’art. 23 de la Charte canadienne reconnaît aux citoyens canadiens appartenant à la minorité anglophone du Québec. Contrairement au juge de première instance, elle a conclu que la Loi ne dérogeait pas à l’art. 23.