Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41232
Benjamin Koorbatoff c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0022A, 2023 ABCA 320, daté du 8 novembre 2023 aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-05-23) | Benjamin Koorbatoff |
| 2024-05-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-18; | |
| 2024-04-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-04-18, (Version imprimée déposée le 2024-04-16) | Benjamin Koorbatoff |
| 2024-04-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-16) | Benjamin Koorbatoff |
| 2024-04-11 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Preuve de signification; -Frais de dépôt; (Rec'd 2024-05-03) -Jugement signé de la cour de la première instance;, complété le : 2024-07-23, (Version imprimée déposée le 2024-04-16) |
Benjamin Koorbatoff |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Koorbatoff, Benjamin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Koorbatoff, Benjamin
Procureur(s)
15 Bedford Road
Toronto, Ontario
M5R 2J7
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 878-1990
Courriel : mbiddulph@15bedford.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Appeals and Specialized Prosecutions Office
3rd Floor, Centrium Place, 300, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-8444
Télécopieur : (403) 297-4311
Courriel : sarah.clive@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Recours — Renvoi — L’avocat du demandeur et la Cour d’appel ont-ils fait abstraction d’erreurs de droit manifestes qui se sont produites lors du procès? — Dans quelles circonstances convient-il d’exercer son pouvoir de renvoi afin d’éviter une erreur judiciaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Koorbatoff a convenu de vendre deux sociétés. Il a indiqué à l’acheteur que chacune des sociétés possédait des actions de CableClix, sans divulguer qu’il détenait uniquement des obligations convertibles. Après que l’acheteur a payé 800 000 $, il a fourni des certificats d’actions contrefaits. Monsieur Koorbatoff a éprouvé des difficultés relativement à l’exécution de l’entente, a déclaré la transaction nulle, et a allégué qu’il n’avait aucune obligation de rembourser la somme de 800 000 $. Monsieur Koorbatoff a été déclaré coupable de fraude de plus de 5 000 $. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
La déclaration de culpabilité pour fraude de plus de 5 000 $ est prononcée.
L'appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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