Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Droit pénal — Procédure pénale — Infractions — Loi sur la santé publique —Est-ce que les jugements rendus par la Cour du Québec, par la Cour supérieure du Québec, par la Cour d’appel du Québec et l’état de situation au Canada depuis la déclaration de la pandémie représentent ce que le pouvoir constitutionnel judiciaire doit incarner au Canada, à titre de seul contre-pouvoir constitutionnel à l’abus de pouvoir constitutionnel législatif et de pouvoir constitutionnel exécutif? — Est-ce que la présente cause permettrait à la Cour suprême du Canada d’incarner au Canada le pouvoir constitutionnel judiciaire, à titre de seul contre-pouvoir constitutionnel à l’abus de pouvoir constitutionnel législatif et de pouvoir constitutionnel exécutif? — Dans ces circonstances énoncées aux questions 1 et 2, est-ce que la présente cause est d’intérêt national?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite du rejet sommaire par la Cour du Québec d’une requête de la demanderesse visant à obtenir une déclaration d’invalidité de la Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, et des décrets adoptés pendant la période d'urgence sanitaire, la demanderesse est déclarée coupable d’une infraction en lien avec son omission de porter le masque lors d’une manifestation.

Dans le cadre de son appel de cette déclaration de culpabilité devant la Cour supérieure, la demanderesse présente une requête, sur le fondement de l’art. 281 al. 2 du Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1 (« C.p.p. »), afin que l’appel soit entendu sous forme d’une nouvelle instruction de la poursuite. Le juge Boucher de la Cour supérieure rejette d’abord sommairement la requête, qu’il estime n’être pas dans l’intérêt de la justice. La demanderesse présente à la Cour d’appel du Québec deux demandes de permission d’appeler de cette décision de la Cour supérieure. La Cour d’appel rejette de façon unanime les demandes. Les appels de jugements interlocutoires ne sont pas permis et, de façon subsidiaire, l’appel est voué à l’échec.