Renseignements sur les dossiers
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41236
Mei Sun also known as Sun Mei c. Wenming Cheng a.k.a. Rex Cheng and Homelife Best Choice Realty Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel, déposée par les intimés Wenming Cheng a.k.a. Rex Cheng and Homelife Best Choice Realty Inc. est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0601, 2024 ONCA 102, daté du 9 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2024-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-06 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Wenming Cheng a.k.a. Rex Cheng and Homelife Best Choice Realty Inc. |
| 2024-06-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Wenming Cheng a.k.a. Rex Cheng and Homelife Best Choice Realty Inc. |
| 2024-06-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Wenming Cheng a.k.a. Rex Cheng and Homelife Best Choice Realty Inc. |
| 2024-06-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Wenming Cheng a.k.a. Rex Cheng and Homelife Best Choice Realty Inc. |
| 2024-05-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Amendée, (Version imprimée due le 2024-06-04) | Mei Sun also known as Sun Mei |
| 2024-05-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-23) | Haito Wang a.k.a. James Wang, Peaceland Realty Group Inc. a.k.a. Royal LePage Peaceland Realty and Homelife Best Choice Realty Inc. |
| 2024-05-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-23) | Haito Wang a.k.a. James Wang, Peaceland Realty Group Inc. a.k.a. Royal LePage Peaceland Realty and Homelife Best Choice Realty Inc. |
| 2024-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-05-28, (Version imprimée déposée le 2024-05-23) | Haito Wang a.k.a. James Wang, Peaceland Realty Group Inc. a.k.a. Royal LePage Peaceland Realty and Homelife Best Choice Realty Inc. |
| 2024-05-21 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-05-28) | Mei Sun also known as Sun Mei |
| 2024-04-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-22; | |
| 2024-04-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Formulaire d'accès publique; (Reçu 2024-05-28) -Avis de demande d'autorisation d'appel; -Ordonnance de la Cour d'appel de l'Ontario; -Jugement de la Cour supérieure de justice de l'Ontario; -Frais de dépôt (Reçu 2024-06-04) -Preuve de signification;, complété le : 2024-07-23, (Version imprimée due le 2024-04-16) |
Mei Sun also known as Sun Mei |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mei Sun also known as Sun Mei | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wenming Cheng a.k.a. Rex Cheng and Homelife Best Choice Realty Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Haito Wang a.k.a. James Wang, Peaceland Realty Group Inc. a.k.a. Royal LePage Peaceland Realty and Homelife Best Choice Realty Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mei Sun also known as Sun Mei
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Wenming Cheng a.k.a. Rex Cheng and Homelife Best Choice Realty Inc.
Procureur(s)
2300 Yong Street Suite 2901
Yonge-Eglinton Centre Box 2406
Toronto, Ontario
M4P 1E4
Téléphone : (416) 480-0221
Courriel : jklein@ksalaw.com
Partie : Haito Wang a.k.a. James Wang, Peaceland Realty Group Inc. a.k.a. Royal LePage Peaceland Realty and Homelife Best Choice Realty Inc.
Procureur(s)
Bay Adelaide Centre, East Tower
22 Adelaide Street West, Suite 3600
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 865-6664
Télécopieur : (416) 865-6636
Courriel : gjtighe@grllp.com
Sommaire
Mots-clés
Biens — Biens réels — Action pour manquements à l’obligation de fiduciaire et négligence — L’action a été rejetée parce qu’elle avait été intentée après l’expiration du délai de prescription de deux ans prévu à la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, c. 24, ann. B — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en rejetant l’action de la demanderesse?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Comme la demanderesse était en défaut de paiement, la vente d’un bien immobilier résidentiel n’a jamais eu lieu. Les intimés, James Wang et Rex Chang, sont les agents immobiliers qui faisaient partie de l’opération immobilière annulée. Les sociétés intimées sont les maisons de courtage respectives des intimés. La demanderesse a intenté une action contre les intimés Rex Cheng et James Wang, alléguant qu’il y avait eu des manquements à l’obligation de fiduciaire et de la négligence. L’action de la demanderesse a été rejetée en vertu de la règle 20 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, au motif qu’elle a été intentée après l’expiration du délai de prescription de deux ans prévu à la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, c. 24, ann. B. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
L’action de la demanderesse est rejetée avec dépens fixes.
L’appel est rejeté avec dépens fixes.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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