Renseignements sur les dossiers

Relation de travail — Conventions collectives — Congé d’assiduité — Conditions d’obtention —Modalités d’application — Interprétation des exceptions aux types d’absence inclus aux modalités d’application — Congés de maternité, de paternité et parental exclus des exceptions avec la conséquence que les employés optant pour ces congés ne peuvent avoir accès au congé d’assiduité — Syndicat soutenant que ces exclusions seraient discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne qui protège des discriminations fondées sur l’état civil et sur la grossesse — Est-ce qu’une exclusion, préférence ou distinction fondée sur le motif de l’état civil doit être interprétée de façon large, libérale et évolutive et inclure la situation de la parentalité? — Quant à l’analyse de la discrimination, l’arbitre rend-il une décision déraisonnable notamment quant au choix du groupe de comparaison? — Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12, art. 10, 16

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333, est une association de salariés accréditée en vertu du Code du travail, RLRQ, c. C-27. Le demandeur représente les chauffeurs d’autobus et le personnel des services connexes à l’emploi de l’intimé, le Réseau de transport de Longueuil. Les parties ont signé une convention collective en juillet 2018 venant à terme le 31 décembre 2021. Cette convention comporte une série de dispositions relatives aux congés. En mars 2019, le demandeur a déposé un grief collectif en raison d’une divergence d’opinions quant aux modalités d’application relative au congé d’assiduité prévu à l’art. 32.07 de la convention qui permet à un employé d’utiliser son crédit de maladie et le solde d’une banque de temps afin de bénéficier d’une ou de deux semaines de congé supplémentaires par année. En effet, les parties ne s’entendent pas sur le sens qui doit être donné à la deuxième modalité d’application qui prévoit que : « [t]ous les types d’absence sont inclus, à l’exception des congés sociaux, des congés personnels accordés en application de la clause 34.01 a), des libérations syndicales, des formations dispensées par l’Employeur, des comparutions en justice en application de l’article 18, d’une lésion professionnelle et des retards tel que prévu à la clause 29.03 alinéas 1 et 2 ». Selon le demandeur, les exceptions aux types d’absence doivent inclure les congés de maternité, de paternité et parental sans quoi cette disposition serait discriminatoire au sens de l’art. 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12 (Charte québécoise). Selon lui, il y aurait alors discrimination fondée sur l’état civil dans le cas des congés de paternité et parental. Dans le cas du congé de maternité, la mesure serait aussi discriminatoire parce que fondée sur la grossesse. L’arbitre a conclu que la non-inclusion de ces congés ne constitue pas une discrimination au sens des art. 10 et 16 de la Charte québécoise et que cette non-inclusion ne résulte pas davantage, pour la salariée qui s’est prévalue d’un congé de maternité en une discrimination fondée sur la grossesse. La Cour supérieure a rejeté la demande de pourvoi en contrôle judiciaire du demandeur de la décision de l’arbitre et la Cour d’appel a rejeté l’appel.