Renseignements sur les dossiers

Brefs de prérogative — Certiorari — Bref de prohibition — Compétence concurrente de la Cour supérieure en matière constitutionnelle — Cour itinérante — Déplacement du lieu du procès — En raison de la décision de la Cour du Québec quant à la rupture de services judiciaires touchant le village inuit de Quaqtaq, pourtant visité par la cour itinérante depuis quelques décennies, mais qui ne l’est plus, s’agit-il en l’espèce d’un rare cas où la Cour supérieure devait accorder la requête Rahey et exercer sa juridiction concurrente? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en concluant qu’elle n’avait aucun pouvoir d’appel quant à la décision de la Cour supérieure de ne pas exercer sa compétence concurrente?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Le demandeur est un Inuit qui vit à Quaqtaq, un village situé dans le Nord-du-Québec. Accusé d’agression sexuelle et de voies de fait, son procès devait avoir lieu le 15 février 2023, devant le tribunal itinérant siégeant à Quaqtaq. Par contre, le procès est déplacé à Kuujjuaq. La veille du procès, la Couronne présente une requête pour faire témoigner la plaignante à partir de Montréal, par vidéoconférence. Le demandeur conteste le bien-fondé de cette requête, tout en réclamant le droit d’être jugé à Quaqtaq. La juge saisie de la requête à la Cour du Québec estime qu’elle n’a pas à trancher la question sur le droit du demandeur d’être jugé dans sa communauté. Elle accueille la requête de la Couronne, ce qui suppose que le demandeur doive se rendre à Kuujjuaq le lendemain pour y subir son procès. Le demandeur dépose d’urgence une procédure par voie de bref de prohibition et certiorari auxiliaire, en plus de demander à la Cour supérieure du Québec d’exercer sa compétence concurrente en matière de réparations fondées sur le par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (il nomme cette demande « requête Rahey »). La Cour supérieure rejette la procédure du demandeur. Elle est d’avis que la Cour du Québec avait juridiction pour décider du lieu du procès. Le demandeur interjette appel de plein droit contre la décision de la Cour supérieure, mais l’appel est rejeté par la Cour d’appel du Québec au motif qu’il n’y a pas eu erreur de compétence.