Renseignements sur les dossiers
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41239
Zhenhong Wu c. Suevilia Development Corporation
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0309, 2024 ONCA 124, daté du 21 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-10-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2024-09-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée due le 2024-05-27) | Zhenhong Wu |
| 2024-05-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B, (Version imprimée due le 2024-05-27) | Suevilia Development Corporation |
| 2024-05-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B, (Version imprimée due le 2024-05-27) | Suevilia Development Corporation |
| 2024-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée due le 2024-05-27) | Suevilia Development Corporation |
| 2024-04-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2024-04-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-04-30) | Zhenhong Wu |
| 2024-04-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-04-30) | Zhenhong Wu |
| 2024-04-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Requête en prolongation des délais (Reçu 17 mai 2024), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée due le 2024-04-30) |
Zhenhong Wu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wu, Zhenhong | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Suevilia Development Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wu, Zhenhong
Procureur(s)
510-675 Cochrane Dr., East Tower
Markham, Ontario
L3R 0B8
Téléphone : (905) 477-3110
Télécopieur : (905) 477-3210
Courriel : paul@starkmanlawyers.com
Partie : Suevilia Development Corporation
Procureur(s)
207-1370 Don Mills Road
Toronto, Ontario
M3B 3N7
Téléphone : (416) 847-3352
Télécopieur : (416) 847-3358
Courriel : patrick@martinlawoffice.ca
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Violation — Protection du consommateur — Promesse d’achat et de vente — Interprétation de la promesse d’achat et de vente et garantie du vendeur en cas de clôture retardée pour une maison préfabriquée — Le vendeur a-t-il rempli ses obligations concernant la fixation de dates de clôture et l’obtention d’un permis d’occupation?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Wu a convenu d’acquérir une maison préfabriquée de Suevilia et a versé un dépôt.
Monsieur Wu a demandé plus tard à Suevilia, avec l’accord de cette dernière, que la date de clôture soit modifiée. Suevilia dit avoir envoyé par la suite à M. Wu les avis nécessaires indiquant les dates de clôture, et affirme que M. Wu n’a pas conclu la transaction. Suevilia a revendu plus tard la maison. Monsieur Wu soutient que les avis de Suevilia étaient défectueux. Suevilia a intenté une action contre M. Wu pour réclamer la renonciation au dépôt et des dommages-intérêts pour les pertes qu’elle a subies lors de la revente. Monsieur Wu a poursuivi Suevilia en vue de récupérer son dépôt.
La juge de première instance a rejeté les motions de M. Wu en jugement sommaire dans les deux actions, et a ordonné la remise du dépôt à Suevilia. Selon la juge, bien que Suevilia n’ait pas toujours utilisé la nomenclature précise, elle a respecté les délais impartis pour l’envoi d’un avis, et la date fixée était évidente. Pour la juge, il était manifeste que seul M. Wu n’était pas prêt, ni apte ou disposé à clore la transaction à la date de clôture.
La Cour d’appel a rejeté l’appel, ne relevant aucune erreur dans les conclusions de la juge de première instance.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2023 ONSC 1056 (en anglais seulement), CV-19-00140029-0000
Rejet des motions en jugement sommaire; ordonnance portant que M. Wu remette le dépôt à Suevilia
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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