Renseignements sur les dossiers

Droit de la responsabilité délictuelle — Nuisances — Défense de pouvoir d’origine législative — Droit constitutionnel — Inapplicabilité constitutionnelle — Des installations et un barrage hydroélectriques construits et exploités par Rio Tinto Alcan Inc. en vertu de pouvoirs conférés par des textes législatifs et règlementaires et des permis ont eu une incidence sur les droits de pêche ancestraux de deux Premières Nations — Les Premières Nations ont réussi à établir le bien-fondé d’une action en nuisance — De quelle façon le critère du résultat inévitable dans le cadre du moyen de défense fondé sur le pouvoir d’origine législative devrait-il s’appliquer aux autorisations accordées par la Couronne qui comprennent des mécanismes permettant d’éviter la nuisance qui porte atteinte à un droit ancestral ? — La Constitution s’applique-t-elle afin de restreindre la portée légale des autorisations accordées par la Couronne relativement aux activités qui ne portent pas atteinte de manière injustifiée à un droit ancestral établi ? — Quel est le rôle des principes constitutionnels et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans l’application du moyen de défense fondé sur le pouvoir d’origine législative dans une action en responsabilité délictuelle mettant en cause des droits protégés par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans les années 1950, la Colombie-Britannique a conclu une entente avec Rio Tinto Alcan Inc. pour la construction du barrage Kenney sur la rivière Nechako. Depuis, la Colombie-Britannique a délivré de façon ininterrompue les droits, licences et permis permettant à Rio Tinto Alcan Inc. d’exploiter le barrage. Le bassin hydrographique touché fait partie des territoires traditionnels de la Première Nation Saik’uz et de la Première Nation Stellat’en. La construction et l’exploitation des installations ont occasionné un déclin dans la population de poissons. Les deux Premières Nations ont intenté une action en nuisance, alléguant qu’il y avait eu violation de leur droit de pêche ancestral dans leurs territoires traditionnels. Rio Tinto Alcan Inc. a soulevé comme moyen de défense le pouvoir d’origine législative. Le juge du procès a conclu que l’action en nuisance et le moyen de défense de pouvoir d’origine législative avaient tous les deux été établis. Il a rendu un jugement déclaratoire contre les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie et a modifié le jugement déclaratoire.