Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Traités historiques — Traité no 9 — Clause sur le droit à une réserve — Interprétation — La Première Nation avait le droit de recevoir une réserve d’une taille d’au plus un pied carré par famille de cinq personnes — La réserve n’a pas été créée dans un délai raisonnable — À quel moment la population de la Première Nation devrait-elle être établie en appliquant la formule pour calculer le droit à une réserve prévue par le Traité no 9?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le Traité no 9 renferme une série de traités conclus dans les années 1905 et 1906. Il porte sur l’utilisation des terres situées, pour la plupart, au nord de la frontière séparant les bassins hydrographiques à l’endroit où les rivières et les lacs coulent vers le nord en direction de la Baie-James et vers le sud au lac Supérieur. Il exhortait les Premières Nations notamment à abandonner toute réclamation et à convenir d’éteindre le titre ancestral lié à environ 90?000 miles carrés de terrain. En contrepartie, la Couronne a promis notamment « d'assigner à chaque bande, sous forme de réserve, une étendue de terre correspondant environ à un mille carré pour chaque famille de cinq personnes, ou une telle proportion pour des familles plus ou moins nombreuses [et] ou petites » (Règlement de revendications territoriales-Traité no 9, cité dans le rapport d’experts conjoint, janvier 2015, par. 10,1(a)). La Première Nation Missanabie Cree a adhéré au traité selon la méthode de « rencontre et paiement », qui visait à établir des listes de paiements à effectuer, à expliquer ce que signifiait l’acceptation des versements, et à distribuer les annuités. À compter de 1914, les individus qui s’identifiaient comme membre de la Première Nation Missanabie et inscrits comme tels sur les listes de paiements ont revendiqué leurs droits en vertu du Traité no 9.

Lorsque le Traité no 9 a été conclu, ceux qui agissaient au nom de la Couronne n’avaient pas compris qu’un groupe de Cris demeurant à Missanabie, une gare ferroviaire, constituait une bande, les associant plutôt à une plus grande bande située à Moose Factory, sur la baie James. En dépit de cela, la réserve fournie aux Cris de Moose Factory ne tenait pas compte des individus qui avaient reçu leur premier versement à Missanabie. Par conséquent, aucune réserve n’a été mise de côté pour la Première Nation Missanabie Cree (« PNMC »). L’affaire est devenue plus complexe du fait que d’autres erreurs ont été commises dans l’enregistrement des réserves. La PNMC a pris des mesures à long terme en vue de réparer ces torts du passé. L’Ontario et le Canada ont désormais convenu que la PNMC est partie au Traité no 9 depuis 1906, qu’une réserve aurait dû être mise de côté pour elle, mais les parties ne s’entendaient pas sur la bonne façon de redresser le défaut de leur attribuer une réserve cent dix ans plus tard.

En 2010, l’Ontario a cédé une étendue de terre de 15 miles carrés à la Première Nation Missanabie sous réserve de leur droit de poursuivre le litige, et, en 2018, ce terrain a été confirmé comme étant une « réserve ». La PNMC a cherché à obtenir un jugement déclarant qu’elle avait droit à une réserve d’une taille calculée en fonction de la population actuelle de la bande, ce qui aurait donné une réserve de 70 miles carrés. Deux ordonnances procédurales ont circonscrit l’affaire en litige à une question préliminaire : « À quel moment (la “date de cristallisation”) la taille de la population de la Première Nation Missanabie Cree devrait-elle être calculée aux fins de l’application de la formule servant à établir le droit à une réserve aux termes du Traité no 9?? » Les parties ont conjointement présenté de la preuve d’experts et ont déposé un exposé conjoint des faits.

Le juge du procès a conclu que, conformément au Traité no 9, le droit à une réserve devrait être évalué au moment de la conclusion du traité. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle a accueilli la motion en vue d’admettre une convention de règlement comme nouvel élément de preuve, mais a rejeté la motion de la Couronne en vue de proroger l’ordonnance de mise sous scellés quant à la convention de règlement et au protocole de négociation, ainsi que la motion visant à faire rejeter l’appel pour cause d’abus de procédure et à faire exécuter la convention de règlement.