Renseignements sur les dossiers
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41243
Potash Corporation of Saskatchewan Inc. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-160-22, 2024 FCA 35, daté du 27 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-06-07, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) | Potash Corporation of Saskatchewan Inc. |
| 2024-05-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-30, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT - COMPLET | |
| 2024-04-29 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Potash Corporation of Saskatchewan Inc. |
| 2024-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Potash Corporation of Saskatchewan Inc. |
| 2024-04-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-01 | Potash Corporation of Saskatchewan Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Potash Corporation of Saskatchewan Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Potash Corporation of Saskatchewan Inc.
Procureur(s)
Élisabeth Robichaud
Marc Pietro Allard
8th Floor
1501 McGill College Avenue
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : mkandev@dwpv.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Courtney Davidson
EPCOR Tower
300, 10423 - 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-0581
Télécopieur : (780) 495-3319
Courriel : carla.lamash@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Des prélèvements miniers versés à une province ont-ils été engagés ou effectués en vue de tirer un revenu de l’entreprise conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Au cours des années d’imposition de 1999 à 2002, Potash Corporation of Saskatchewan Inc. a versé des paiements de base en vertu de l’annexe de la Mineral Taxation Act, 1983, S.S. 1983-84, c. M-17.1, intitulée Potash Production Tax, qui impose une taxe sur la potasse produite à partir des terres de la Saskatchewan et vendue ou autrement cédée par un contribuable. Elle a plus tard demandé une réduction du revenu pour tenir compte des paiements de base effectués. Sa demande de nouvelle cotisation a été refusée. La Cour canadienne de l’impôt a rejeté l’appel. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
L’appel intenté relativement aux nouvelles cotisations est rejeté.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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