Renseignements sur les dossiers
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41247
Ehtesham A. Rafique c. Minister of National Revenue
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-17 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-03-13 | Certificat de taxation délivré à, Allan Mason | |
| 2025-03-13 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 008,10 $, Reg | |
| 2025-03-13 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-12-16 | Correspondance provenant de, objet : taxation | Ehtesham A. Rafique |
| 2024-10-22 | Mémoire de frais, complété le : 2024-10-24 | Minister of National Revenue |
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-242-22, 2024 FCA 37, daté du 28 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-06) | Minister of National Revenue |
| 2024-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-30, (Version imprimée déposée le 2024-06-06) | Minister of National Revenue |
| 2024-05-06 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-06; | |
| 2024-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) | Ehtesham A. Rafique |
| 2024-04-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: - Versoion modifié de l'avis de demande (Reçu 2024-06-28) -Preuve de signification (Recu 10-05-2024) - Frais de dépôt (Reçu 13 mai 2024) , complété le : 2024-07-03, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) |
Ehtesham A. Rafique |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rafique, Ehtesham A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minister of National Revenue | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rafique, Ehtesham A.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Minister of National Revenue
Procureur(s)
Suite 1400, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (782) 641-1564
Télécopieur : (902) 426-8802
Courriel : allan.mason@justice.gc.ca
Correspondant
Suite 500
50 O'Conner Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 276-1871
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Procédure — Un contribuable a contesté une cotisation fiscale — Le contribuable a déposé un avis d’appel et a présenté une requête en radiation de la réplique du ministre du Revenu national, cherchant à faire annuler les cotisations fiscales — Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a rejeté la requête — La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel — La Cour d’appel fédérale peut-elle trancher des appels interjetés en vertu du paragraphe 27(1.1) de la Loi sur les Cours fédérales, en appliquant une norme de procédure de la Cour qui est informelle et sommaire au lieu, et qui a été adoptée pour trancher des appels ou des demandes de contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 27(1.2) de la Loi sur les Cours fédérales? — La Cour d’appel fédérale peut-elle appliquer des modifications à la procédure de la Cour qui s’écartent des limites de la compétence spécifique qui lui est conférée par le texte des dispositions de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et de la Loi sur les Cours fédérales? — Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a-t-il eu raison d’appliquer les règles de pertinence de la preuve lorsqu’il a déclaré « non pertinente » la transcription certifiée de plusieurs admissions, et lorsqu’il n’a pas accepté trois déclarations sous serment (formulaires 19)? — Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, c. F7, art. 27 — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), art. 169, 171 — Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a), art. 170.1.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a cherché à contester certaines des cotisations fiscales établies contre lui, et a présenté une requête devant la Cour canadienne de l’impôt, demandant la radiation de la réplique du ministre du Revenu national (en réponse à son avis d’appel) et l’annulation des cotisations fiscales en question.
Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a rejeté la requête du demandeur; la Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur relativement à cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2021-1537(IT)G
La requête de M. Rafique en radiation de la réplique du ministre à l’avis d’appel et en annulation des cotisations fiscales de 1994-1995 est rejetée.
L’appel interjeté par M. Rafique est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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