Renseignements sur les dossiers
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41249
Michale Percy, et al. c. Sasan Momeni, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-14 | Divers, Taxation incomplete - dossier fermé | Sasan Momeni |
| 2024-09-16 |
Mémoire de frais, EN RÉVISION Manquant: preuve de signification, incomplet |
Sasan Momeni |
| 2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48992, 2024 BCCA 77, daté du 1 mars 2024, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Sasan Momeni et Ailin Arsham. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-25 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier du demandeur (Volume 4 à Volume 6) Manquant: - Preuve de signification (Reçu 27 juin 2024), (Version imprimée déposée le 2024-07-03) |
Michale Percy |
| 2024-06-24 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Mémoire et recueil des sources du demandeur (Volume 1 à Volume 3) Manquant: - Preuve de signification (Reçu 27 juin 2024), (Version imprimée déposée le 2024-07-02) |
Michale Percy |
| 2024-06-14 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée déposée le 2024-06-19) | Michale Percy |
| 2024-05-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Sasan Momeni |
| 2024-05-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Sasan Momeni |
| 2024-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Sasan Momeni |
| 2024-05-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-27) | Director of Residential Tenancy Branch |
| 2024-05-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-27) | Director of Residential Tenancy Branch |
| 2024-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-27) | Director of Residential Tenancy Branch |
| 2024-05-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2024-05-14) | Michale Percy |
| 2024-05-07 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) | Michale Percy |
| 2024-04-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire d’accès du public à l’information (Reçu 2 avril 2024) - Ordonnace cour d'appel (Reçu 14 juin 2024) - Preuve de signification (Reçu 2 avril 2024) , complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) |
Michale Percy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Percy, Michale | Demandeur(eresse) | Actif |
| Newman, Kimberley | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sasan Momeni | Intimé(e) | Actif |
| Ailin Arsham | Intimé(e) | Actif |
| Director of Residential Tenancy Branch | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Percy, Michale
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Newman, Kimberley
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sasan Momeni
Procureur(s)
300-171 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1A7
Téléphone : (604) 207-5542
Courriel : arash@brightlaw.ca
Partie : Ailin Arsham
Procureur(s)
300-171 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1A7
Téléphone : (604) 207-5542
Courriel : arash@brightlaw.ca
Partie : Director of Residential Tenancy Branch
Procureur(s)
1001 Douglas St
PO Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (778) 974-6307
Courriel : Jessica.1.Patrick@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Appels — Décision de la Residential Tenancy Branch rendant une ordonnance de mise en possession d’un logement locatif en faveur de locateurs selon la loi provinciale — Juge siégeant en cabinet accueillant la demande de contrôle judiciaire des locataires et ordonnant à la Residential Tenancy Branch de réexaminer sa décision — Cour d’appel concluant que la décision de la Residential Tenancy Branch n’était pas manifestement déraisonnable — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en accueillant l’appel? — Residential Tenancy Act, S.B.C. 2002, c. 78.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Sasan Momeni et Ailin Arsham étaient les locateurs de Michale Percy et Kimberley Newman. Les locateurs ont envoyé un avis motivé de résiliation de bail sous le régime de la loi intitulée Residential Tenancy Act, S.B.C. 2002, c. 78. Les locataires ont contesté l’avis et l’affaire a été soumise à un arbitre de la Residential Tenancy Branch, qui a confirmé l’avis de résiliation de bail d’un mois pour deux motifs distincts. L’arbitre a prononcé une ordonnance de mise en possession en faveur des locateurs et les locataires ont quitté le logement locatif.
Lors du contrôle judiciaire, un juge siégeant en cabinet a souscrit aux conclusions de l’arbitre pour l’un des motifs, mais a renvoyé l’affaire afin qu’elle soit réexaminée eu égard à l’autre motif.
La Cour d’appel a accueilli le pourvoi des locateurs et a conclu que le juge siégeant en cabinet a commis une erreur à deux égards. D’abord, une fois un motif de l’avis établi, l’ordonnance de mise en possession était obligatoire. Ensuite, rien dans la décision de l’arbitre ne respectait la norme de contrôle rigoureuse qu’est le caractère « manifestement déraisonnable ».
Décisions des juridictions inférieures
Demande de contrôle judiciaire accueillie
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA48992, 2024 BCCA 77 (en anglais seulement)
Appel accueilli et contrôle judiciaire rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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