Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Grief déposé par le syndicat contre la société — La Cour d’appel a confirmé la sentence arbitrale selon laquelle la société avait violé la convention collective — Lorsque les commissions des relations de travail et les arbitres agissent en tant que décideurs parallèles, dans quelles circonstances une dérogation aux pratiques ou décisions antérieures doit-elle être justifiée ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, United Food and Commercial Workers Union Canada, Local 864 (« le syndicat »), agissait à titre d’agent négociateur accrédité des employés de la demanderesse, Sproule Lumber, une division de J.D. Irving, Limitée. Les parties ont conclu une convention collective, qui devait couvrir leurs relations jusqu’au 15 avril 2023 (la « CC »).

Les relations de travail entre le syndicat et Sproule Lumber n’ont pas été sans heurts pendant la durée de la CC. Dès l’automne 2020, les rencontres pour discuter des griefs possibles n’avaient plus lieu, les postes de délégués syndicaux étaient vacants et les échanges entre les parties étaient devenus tendus. En novembre 2020, Sproule Lumber a commencé à écrire directement aux employés et à critiquer les actions de certains représentants du syndicat. Une des lettres incitait les employés à s’interroger sur les activités du représentant syndical principal, et à juger d’eux même si les actions de ce dernier appuyaient de bonnes relations de travail entre les parties.

En décembre 2020, Sproule Lumber a écrit au syndicat intimant qu’elle cesserait de respecter l'obligation qui lui incombait en vertu de la CC de retenir et de verser les cotisations syndicales, et ce, jusqu’à ce que le syndicat se conforme à la CC et commence à agir de bonne foi.

En février 2021, le syndicat a déposé un grief contre Sproule Lumber alléguant qu'elle avait violé de nombreuses clauses de la CC en raison de son refus prétendument déraisonnable de fixer des réunions régulières avec le syndicat et d’y assister.

L’arbitre a conclu que Sproule Lumber n'avait pas violé la CC en n’assistant pas aux réunions parce que le syndicat avait manqué à son obligation de fournir à l’avance suffisamment d’information concernant les sujets qui y seraient discutés. L’arbitre a ensuite conclu que Sproule Lumber avait violé la CC en envoyant des lettres aux employés et au syndicat en novembre et en décembre 2020.

Par voie de contrôle judiciaire devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Sproule Lumber a contesté la sentence arbitrale au motif qu’elle était déraisonnable. La juge saisie de la demande de contrôle judiciaire a annulé la sentence arbitrale et a renvoyé l’affaire pour audition devant un autre arbitre.

La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rétabli la sentence arbitrale.