Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41254
Kathleen Walker, et al. c. Margaret Mary Kierans, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, All parties Re: Nothing-Further | |
| 2025-02-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties | |
| 2025-02-21 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2024-12-30 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2024-11-21 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de sign. manquant, complété le : 2025-02-21 | Kathleen Walker |
| 2024-10-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA49417 et CA49418, 2024 BCCA 120, daté du 28 mars 2024, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Margaret Mary Kierans. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-11 | Ordonnance sur requête pour sceller, par LA JUGE CÔTÉ | |
| 2024-07-11 |
Décision sur requête pour sceller, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la demanderesse en vue de la mise sous scellés de portions de sa demande d’autorisation d’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT: La requête est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-07-11 | Présentation de requête pour sceller, Côt | |
| 2024-06-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-07-02) | Kathleen Walker |
| 2024-06-13 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification , complété le : 2024-09-05 |
Kathleen Walker |
| 2024-06-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-11) | Margaret Mary Kierans |
| 2024-06-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-04, (Version imprimée due le 2024-06-11) | Margaret Mary Kierans |
| 2024-05-29 | Correspondance provenant de | Kathleen Walker |
| 2024-05-29 | Documentation supplémentaire, avec requête pour scellé | Kathleen Walker |
| 2024-05-29 | Requête pour sceller, (Format livre), complété le : 2024-07-11 | Kathleen Walker |
| 2024-05-15 | Correspondance provenant de, Concernant les sensibilité au dossier | Kathleen Walker |
| 2024-05-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-06 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 05-16-2024) - Formulaire d'access a l'info , complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) |
Kathleen Walker |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Walker, Kathleen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kierans, Margaret Mary | Intimé(e) | Actif |
| Public Guardian and Trustee of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
| L’Arche Greater Vancouver | Intimé(e) | Actif |
| Community Living British Columbia | Intimé(e) | Actif |
| Kierans, Paul | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Walker, Kathleen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kierans, Margaret Mary | Intimé(e) | Actif |
| Public Guardian and Trustee of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Walker, Kathleen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Kierans, Margaret Mary
Procureur(s)
1200 – 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 631-3131
Courriel : cdheensaw@singleton.com
Partie : Public Guardian and Trustee of British Columbia
Procureur(s)
1401-808 Nelson St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (236) 521-7544
Courriel : mwolf@mclartywolf.com
Partie : L’Arche Greater Vancouver
Procureur(s)
#1450 – 13401 108 Avenue
Surrey, Colombie-Britannique
V3T 5T3
Téléphone : (604) 581-4677
Courriel : trb@hdas.com
Partie : Community Living British Columbia
Procureur(s)
1001 Douglas Street, 6th floor
P.O. Box 9280 Stn Prov Govt
VIctoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-2747
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : tyna.mason@gov.bc.ca
Partie : Kierans, Paul
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Tutelle — Biens et soin des adultes à charge — Frère de la demanderesse souffrant d’une déficience développementale grave et résidant dans un foyer de groupe avant son décès en avril 2024 — Autre sœur nommée « committee of the person » (« tutrice de la personne ») à l’égard du frère — Décision confirmée en appel — Ladite « loi de Peter Falk », qui protège les patients contre les actes de représailles de la part de leurs tuteurs ou de membres de leur famille, devrait-elle constituer la norme applicable au Canada? — La Cour suprême du Canada devrait-elle recommander l’édiction de mesures législatives visant à protéger les adultes incapables? — Patients Property Act, R.S.B.C. 1996, c. 349, art. 6.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
De 1992 à sa mort en avril 2024, Paul Kierans, qui souffrait d’une déficience développementale grave, a résidé dans un foyer de groupe résidentiel exploité par L’Arche Greater Vancouver. Avant sa mort, deux de ses sœurs, Margaret Mary Kierans et Kathleen Walker, ont présenté des demandes dans lesquelles chacune demandait respectivement d’être nommée « committee » (« tutrice ») pour le soin de leur frère.
Un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande de Mme Walker et a plutôt accueilli celle de Mme Kierans, une décision qui a été confirmée par la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de Mme Kierans sollicitant la tutelle à l’égard de la personne et de la succession de Paul Kierans — accueillie. Demande de Mme Walker sollicitant la tutelle à l’égard de la personne et de la succession de Paul Kierans — rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 120 (en anglais seulement)
Appel de Mme Walker — rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible