Renseignements sur les dossiers

Fiducies — Manquement aux obligations fiduciaires — Action pour manquement aux obligations fiduciaires — Demande en radiation de la défense d’ex turpi causa — L’acte immoral ou illégal d’un plaignant, qui a eu lieu après la cristallisation d’une cause d’action mise de l’avant par ce dernier, ne peut-il en aucun cas venir appuyer le plaidoyer d’ex turpi causa des parties défenderesses? — Quelles sont les exigences minimales pour démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la conduite illégale ou immorale d’un plaignant et la cause d’action, afin d’appuyer le plaidoyer d’ex turpi causa d’un défendeur? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en négligeant de bien examiner et de bien aborder l’analyse juridique appropriée pour radier la défense d’ex turpi causa, et en concluant qu’une telle défense était vouée à l’échec? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’abordant pas le précepte fondamental de la common law, et la possibilité d’élargissements progressifs et réfléchis des règles de common law, de telle manière que dans certaines situations, les actes illégaux ou immoraux étant survenus après la formation d’une cause d’action pourraient étayer une défense d’ex turpi causa?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Sung Oh Bang, est le plaignant dans une action pour manquement aux obligations fiduciaires déposée contre les demanderesses, Mi Kyung Kim (sa tante) et Myungsook Lim (sa grand-mère). L’intimé a allégué qu’une fiducie, dont il était bénéficiaire et dans laquelle d’importantes sommes avaient été versées, a depuis été, à tort, entièrement dissipée. Les fiduciaires de celle-ci étaient la tante de l’intimé (qui est présumée avoir été aidée par la grand-mère), ainsi que la mère défunte de l’intimé. Selon les demanderesses, une fois que l’intimé a appris que les fonds étaient dissipés, il a commencé à harceler ces dernières ainsi que sa mère. Les demanderesses allèguent que la mère de l’intimé s’est suicidée en raison de ces mauvais traitements. Ces dernières ont déposé une réponse dans le cadre de l’action pour manquement aux obligations fiduciaires, qui a subséquemment été modifiée pour inclure des allégations de harcèlement. L’intimé a déposé une demande en vue de faire radier bon nombre des moyens de défense mis de l’avant dans la réponse modifiée, dont la défense d’ex turpi causa non oritur action, en vertu de laquelle les demanderesses alléguaient que l’intimé n’avait pas le droit à des dommages-intérêts parce qu’il avait causé le suicide de sa mère, faisant ainsi en sorte qu’elle ne puisse pas témoigner. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé de radier la défense après avoir conclu qu’il n’était pas évident et manifeste que celle-ci échouerait. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que la défense ne présentait aucune chance de succès et l’a radiée de la réponse modifiée.