Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits linguistiques — Tribunaux — Tribunaux administratifs — Une audience menée partiellement ou entièrement en français dans le cadre de laquelle la cour ou le tribunal des droits de la personne au Québec ne fournit pas de services d’interprétation à une partie en litige anglophone est-elle constitutionnelle? — Une partie en litige au Québec a-t-elle droit à la même gamme de services d’un interprète judiciaire qui est offerte aux francophones et aux autres minorités de langues à l’extérieur de la province de Québec?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Carby-Samuels, a intenté une action devant le Tribunal des droits de la personne contre les intimés, la ville de Gatineau et les policiers embauchés par la municipalité. Dans ce contexte, une décision interlocutoire a été rendue, qui, selon lui, était préjudiciable à ces droits fondamentaux. Le demandeur a présenté une demande d’autorisation d’appel de la décision interlocutoire à la Cour supérieure. Les intimés ont présenté une requête par laquelle ils demandaient à la Cour supérieure de décliner sa compétence et de rejeter la demande d’autorisation d’appel. Dans le cadre de l’audition de cette requête, le demandeur a soulevé une objection préliminaire, affirmant avoir le droit d’obtenir une traduction en anglais des actes de procédure des intimés ainsi que les services gratuits d’un traducteur pour qu’il puisse comprendre les arguments présentés de vive voix par l’avocat de la partie adverse.

La Cour supérieure a rejeté l’objection du demandeur, après avoir conclu qu’elle n’a aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant d’ordonner au ministre de la Justice de fournir et de payer la traduction des arguments et des actes de procédures des intimés au profit du demandeur dans une affaire civile. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.