Renseignements sur les dossiers

Contrats — Appel d’offres public — Soumission — Conformité — Irrégularité mineure — Attribution du contrat — Dans le cadre du Contrat A, quel est le test devant être appliqué par les donneurs d’ouvrage canadiens et, ultimement, les tribunaux pour qualifier une irrégularité et conclure à la conformité substantielle d’une soumission? — En l’absence de mauvaise foi et si le donneur d’ouvrage disposait de la discrétion de retenir ou non une soumission affectée d’une non-conformité mineure ou non matérielle : la décision du donneur d’ouvrage qualifiant erronément l’irrégularité de majeure ou matérielle doit-elle faire l’objet de déférence ou de retenue judiciaire par le tribunal?; un donneur d’ouvrage peut-il engager sa responsabilité s’il commet une erreur lors de la qualification de l’irrégularité?; et si le tribunal juge qu’il a erronément qualifié l’irrégularité de majeure, peut-il exercer cette discrétion en faveur du soumissionnaire rejeté et lui reconnaître ainsi le droit au contrat ou aux profits non réalisés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Construction de Défense Canada, est une corporation du gouvernement fédéral possédant l’autorité de conclure des contrats et agir au nom du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Conformément à son autorité et son pouvoir, la demanderesse lance un appel d’offres public pour des travaux de réfection. L’intimée, Groupe Atwill-Morin inc., dépose une soumission à l’appel d’offres dans le délai prévu. Bien que sa soumission soit la plus basse, elle est disqualifiée du processus de l’appel d’offres pour non respect d’une condition liée au dépôt d’un cautionnement électronique. L’intimée fait recours à une demande en dommages et intérêts et réclame $646 156,00 de la demanderesse, ce qui correspond à la perte de profits anticipés sur le contrat. La Cour supérieure du Québec condamne la demanderesse à verser ce montant à l’intimée. L’appel subséquent de la demanderesse est rejeté de façon unanime par la Cour d’appel du Québec.