Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à l’égalité — Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation — Requête en autorisation — Les distinctions basées sur la naissance à l’extérieur du Canada sont-elles fondées sur un motif énuméré ou analogue pour l’application du par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? — Comment les tribunaux devaient-ils appliquer les principes interdisant la discrimination partielle et la discrimination par suite d’un effet préjudiciable en ce qui concerne l’origine nationale, la citoyenneté ou d’autres motifs analogues pour l’application du par. 15(1) de la Charte? — Dans quelles circonstances est-il approprié de rejeter une action fondée sur le par. 15(1) de la Charte sur la foi d’une requête préliminaire visant les actes de procédure, en l’absence de tout élément de preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour fédérale a accueilli la requête de l’intimé visant à radier, sans autorisation de modification, la déclaration des demandeurs attaquant la constitutionnalité de certains frais imposés aux personnes qui demandent la résidence permanente au Canada ou la citoyenneté canadienne. Dans leur déclaration, les demandeurs ont fait valoir que la perception de tels frais viole le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’ils s’appliquent uniquement aux personnes [TRADUCTION] « non canadiennes de naissance » et discriminent celles-ci sur la base de leur origine nationale ou ethnique. La Cour fédérale a reconnu que la déclaration identifiait deux groupes de personnes tenues de payer les frais en question et que ces personnes étaient donc traitées différemment. Cependant, elle a conclu que la raison justifiant un traitement différent n’était ni un motif de discrimination énuméré ni un motif analogue pour les besoins de l’art. 15. Il était donc évident et manifeste que l’action était vouée à l’échec. La Cour fédérale a également rejeté la requête des demandeurs visant à faire autoriser l’action en tant que recours collectif, au motif que leur déclaration ne révélait pas de cause d’action valable.

La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel des demandeurs à l’unanimité. Elle a conclu que leur déclaration ne révélait aucune cause d’action valable et que la Cour fédérale n’avait pas commis d’erreur en refusant de leur accorder la permission de la modifier. La Cour fédérale n’avait pas non plus commis d’erreur en omettant d’examiner les quatre autres facteurs relatifs à l’autorisation de recours collectifs.