Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Responsabilité du fabricant — Conception négligente d’un produit — L’analyse fondée sur le risque-l’utilité adoptée par les tribunaux canadiens dans les affaires de conception négligente d’un produit devrait-elle être modifiée pour s’assurer que l’on tienne compte de façon prédominante et obligatoire de la gravité du préjudice, conformément aux directives données dans l’arrêt Ryan v. Victoria (Ville), [1999] 1 R.C.S. 201? — De quelle manière les normes réglementaires et de l’industrie guident-elles l’évaluation du caractère raisonnable de la conduite du fabricant sur le plan objectif lorsque ce dernier s’appuie sur l’inaction en matière réglementaire pour justifier sa conduite?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un autocar de tourisme qui n’était pas muni de ceintures de sécurité pour les passagers a été impliqué dans un accident touchant un seul véhicule sur une autoroute en Colombie-Britannique. L’autocar est entré en collision avec le véhicule et a basculé sur le côté. La demanderesse, qui était parmi les 55 passagers de l’autocar, a été grièvement blessée après avoir été partiellement projetée par une fenêtre latérale.

La demanderesse a intenté plusieurs actions, notamment contre le fabricant de l’autocar intimé pour conception négligente au motif qu’il n’a pas inclus de ceintures de sécurité dans sa conception de l’autocar et pour défaut de mise en garde des dangers de voyager en autocar sans ceintures de sécurité. Le juge du procès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté toutes les actions. La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par la demanderesse relativement à ses actions contre l’intimé pour conception négligente et défaut de mise en garde. La Cour d’appel a estimé qu’il n’y avait aucun motif de modifier la décision du juge du procès.