Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à l’égalité — Immigration — Distinction entre les citoyens et les non-citoyens — Disposition à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés assimilant la déclaration de culpabilité à une infraction sommaire dans le cadre des infractions mixtes à une déclaration de culpabilité par mise en accusation au moment de déterminer de l’interdiction de territoire pour grande criminalité — L’alinéa 36(3)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contrevient-il au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne, malgré le paragraphe 6(1) de la Charte canadienne, et, de ce fait, est-il inopérant en vertu de l’article 52 de la Charte canadienne? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 6, 15, 52 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, art. 36(3)a).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Akim Mvana, est originaire de la République démocratique du Congo. Il est arrivé au Canada en 2007 et a obtenu le statut de réfugié en novembre 2008. En 2011, il est reconnu coupable de voie de fait simple suivant l’art. 266a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, comme suite à un plaidoyer de culpabilité à l’infraction. Le demandeur a alors reçu une sentence avec sursis et des conditions de probation en plus de devoir exécuter 100 heures de travaux communautaires. La mesure de renvoi qui avait alors été émise contre lui a fait l’objet d’un sursis en janvier 2017, assortie de conditions, pour une période de 3 ans. En mai 2019, le demandeur est de nouveau accusé d’infractions criminelles soit : une conduite avec facultés affaiblies, une conduite avec un taux d’alcoolémie supérieure à 80 milligrammes sur 100 millilitres de sang auquel s’ajoute une infraction d’entrave d’un agent de la paix. Il a été reconnu coupable de l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieure à 80 milligrammes sur 100 millilitres de sang énoncée à l’art. 320.14(1)b) du Code criminel. Le procureur a alors opté pour une poursuite par procédure sommaire plutôt que par voie de mise en accusation entraînant une peine maximale inférieure au regard du par. 320.19(1) du Code criminel. Il a été condamné à une amende de 1600$ accompagnée d’une confiscation de permis de conduire pour une durée d’un an. En décembre 2020, l’intimé, le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a déposé à la Section de l’appel de l’immigration (SAI) un avis de révocation de plein droit du sursis à la mesure de renvoi conformément à l’art. 68(4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27 (LIPR). Selon l’intimé, le demandeur a fait l’objet d’une condamnation pour une infraction constituant de la grande criminalité au sens de l’art 36(1)a) de la LIPR. Le demandeur a informé le SAI de son intention de contester la constitutionnalité de cet article de la LIPR. En juillet 2021, la SAI a conclu que l’art. 36(1)a) de la LIPR est constitutionnel en ce qu’il ne constitue pas une violation de l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et liberté. Elle a également révoqué le sursis du demandeur, a rejeté son appel et a confirmé la mesure de renvoi prononcé contre lui. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision du SAI et la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.