Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41275
Paul Veeken c. Sa Majesté le Roi, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-25 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-06-24 | Certificat de taxation délivré à, Fernando de Lima | |
| 2025-06-24 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 802,70 $, Reg | |
| 2025-06-24 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-11-22 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2025-01-27 | Paul Veeken |
| 2024-11-12 | Mémoire de frais, complété le : 2025-06-05 | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2024-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49192, 2024 BCCA 80, daté du 6 mars 2024, est rejetée avec dépens en faveur de Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, Heather Hughes et Lance Bernard. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-24, (Version imprimée déposée le 2024-07-04) | Paul Veeken |
| 2024-06-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-25) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2024-06-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-25) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2024-06-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée due le 2024-06-25) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2024-06-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-19) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée due le 2024-06-19) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-10) | Lance Bernard |
| 2024-06-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-06-03, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) | Lance Bernard |
| 2024-05-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-06 | Avis de dénomination | Paul Veeken |
| 2024-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Paul Veeken |
| 2024-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Paul Veeken |
| 2024-05-06 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version modifié recu 2024-05-14 Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 05-27-2024) - Frais de dépôt, complété le : 2024-08-07, (Version imprimée déposée le 2024-05-23) |
Paul Veeken |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Veeken, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| BC Minister of Public Safety and Solicitor General | Intimé(e) | Actif |
| Hughes, Heather | Intimé(e) | Actif |
| Bernard, Lance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Veeken, Paul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Nima Omidi
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (236) 330-3759
Courriel : daniel.nunez@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Ministry of Attorney General, Litigation Group
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8877
Courriel : fernando.deLima@gov.bc.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Nima Omidi
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (236) 330-3759
Courriel : daniel.nunez@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : BC Minister of Public Safety and Solicitor General
Procureur(s)
Nima Omidi
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (236) 330-3759
Courriel : daniel.nunez@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Hughes, Heather
Procureur(s)
Ministry of Attorney General, Litigation Group
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8877
Courriel : fernando.deLima@gov.bc.ca
Partie : Bernard, Lance
Procureur(s)
2100 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (604) 688-1221
Télécopieur : (604) 688-1315
Courriel : lzivot@guildyule.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Procédure civile — Actes de procédure — Action du demandeur rejetée sommairement — Les droits du demandeur garantis par la Charte ont-ils été enfreints? Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a intenté une action en dommages-intérêts contre les intimés. Son action a été rejetée. La Cour d’appel a conclu qu’il y avait lieu de rejeter l’appel sommairement, excepté pour la radiation des demandes fondées sur la défense de prescription prévue à la règle 9 6 des Supreme Court Civil Rules.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de l’action du demandeur.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 80 (en anglais seulement)
Rejet sommaire de l’appel du demandeur, excepté pour la radiation des demandes fondées sur la défense de prescription prévue à la règle 9 6 des Supreme Court Civil Rules.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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