Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Faute professionnelle médicale — Norme de diligence — Preuve — Preuve d’expert — Quel type de preuve est nécessaire pour établir que la norme de diligence est, en soi, négligente? — Dans quelles circonstances les jurys canadiens peuvent-ils appliquer un raisonnement fondé sur le « bon sens » dans les affaires de négligence médicale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Rybakov recevait des soins du Dr Khattak, un psychiatre. Le Dr Khattak était d’avis que M. Rybakov pourrait bénéficier de traitements d’électroconvulsivothérapie (« ÉCT »). Lorsque M. Rybakov a convenu de procéder à l’ÉCT, 12 traitements ont été mis au calendrier. En août 2016, six traitements d’ÉCT ont été administrés — l’intimé le Dr Zaghloul a administré les quatre premiers, et l’intimé le Dr Malik a administré le cinquième et le sixième de ceux-ci. Lors des trois premiers traitements, la même charge électrique a été administrée, et ce, pendant la même durée; tandis que durant le quatrième, le cinquième et le sixième traitement, la charge électrique ainsi que la durée ont été augmentées. Des convulsions du cerveau de durées variables se sont produites lors de cinq de ces traitements, mais, aucune telle convulsion n’a eu lieu au cours du quatrième traitement.

Dans le cadre des instances, les diverses causes d’action mises de l’avant par M. Rybakov ont été réduites à une seule demande en négligence. Il a posé la question à savoir si les médecins avaient agi de façon négligente en omettant de l’informer que le courant électrique pouvait être amplifié à son insu lors des traitements d’ÉCT, ou en omettant de lui dire que le courant électrique serait augmenté ou qu’il l’avait été, ou que l’une des séances d’ÉCT n’avait pas réussie. Monsieur Rybakov n’a pas présenté de preuve d’expert pour appuyer sa demande. À la fin de la présentation de la preuve de M. Rybakov, les intimés ont demandé qu’une ordonnance soit rendue en vertu du par. 12-5(4) des règles intitulées Supreme Court Civil Rules, B.C. Reg. 168/2009, en vue de rejeter l’action au motif qu’aucun élément de preuve n’étayait la demande.

Le juge saisi de la motion a rejeté la demande au motif qu’elle ne révélait aucune preuve relative à la norme de diligence applicable. L’appel interjeté par M. Rybakov a été rejeté.