Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Interrogatoire préalable — Règle implicite de confidentialité —Ordonnance de type Anton Piller — Clause d’usage restreint ? Quelle est la portée de la clause d’usage restreint des fruits de la saisie de la procédure Anton Piller prévue par l’arrêt Celanese Canada Inc. c. Murray Démolition Corp., 2006 CSC 36? — Quelles sont la portée de la Règle implicite de confidentialité, les modalités d’accès et d’usage, relativement aux renseignements obtenus sur des personnes autres que celles interrogées dans un interrogatoire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 26 août 2019, Metso Minerals Canada Inc. (Metso), intimée, a déposé des demandes d’enquêtes disciplinaires auprès de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) à l’encontre de M. Lepore, demandeur, et M. Tarnowski, intervenant. M. Lepore est un ingénieur et ancien chef de l’ingénierie au sein de l’entreprise Metso. Comme suite à sa démission de chez Metso et à son association avec l’intervenant Täask Industrial Solutions inc. (Täask), Metso a obtenu ex parte une ordonnance Anton Piller le 19 juin 2019 par la Cour supérieure. Cette ordonnance autorisait la saisie et la mise sous scellés de tous les biens confidentiels lui appartenant et qui se trouvaient chez M. Lepore, ainsi que chez les intervenants Messieurs Heath et Tarnowski également deux anciens employés travaillant désormais pour Täask. Cette ordonnance Anton Piller sera modifiée à plusieurs reprises des suites de son exécution initiale le 20 juin 2019. Le 24 juillet 2019, la Cour supérieure a rendu une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire d’une durée de 10 jours imposant certaines contraintes aux défendeurs, dont celles de ne pas divulguer, communiquer et utiliser toute information confidentielle appartenant à Metso. Cette ordonnance sera également renouvelée à quelques reprises. Suivant les interrogatoires préalables des intervenants Messieurs Heath et Tarnowski qui se sont déroulés les 30 et 31 juillet 2019, les parties ont convenu d’un règlement hors cour le 12 août 2019. La transaction a été homologuée par la Cour supérieure le 15 août 2019 et elle était accompagnée d’une ordonnance relative à la mise sous scellés des pièces obtenues par l’exécution de l’ordonnance Anton Piller. Comme suite au dépôt des demandes d’enquêtes disciplinaires, Metso a transmis au Syndic adjoint de l’OIQ, intimé en l’espèce, les documents recueillis dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance Anton Piller ainsi que les interrogatoires préalables. Le Syndic adjoint de l’OIQ a déposé à l’encontre de M. Lepore une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline. En annexe à la plainte était attachée une liste de pièces incluant des copies des documents que lui a remis Metso, mais qui se retrouvent aussi sous scellés comme suite à l’ordonnance du 15 août 2019. M. Lepore a déposé en février 2021 une demande en rejet de plainte dans laquelle il allègue, notamment, que la preuve transmise au soutien de la plainte tombait sous le coup d’une ordonnance de mise sous scellés, ce qui rendrait celle-ci illégale. Metso a déposé en avril 2021 une demande de bene esse afin d’obtenir la levée des scellés à l’endroit des documents. Afin de soutenir la demande de Metso, le Syndic adjoint de l’OIQ a déposé un acte d’intervention volontaire afin d’obtenir la levée de bene esse du devoir implicite de confidentialité des interrogatoires préalables. Les intervenants, Messieurs Heath et Tarnowski ont consenti à la demande de levée des scellés et à l’utilisation de leur témoignage préalable dans l’instance disciplinaire. La Cour supérieure a, notamment, déclaré que les demandes de Metso et du Syndic adjoint pour la levée des scellés étaient inutiles et elle a accueilli en partie la demande du Syndic adjoint pour être relevé de l’engagement implicite de confidentialité relatif aux interrogatoires préalables de Messieurs Heath et Tarnowski ainsi que de Täask. La Cour d’appel a rejeté l’appel.