Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41283
Duane Sahadeo c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro, COA-24-OM-0070, daté du 18 mars 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-08-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-26, (Version imprimée déposée le 2024-07-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-05-24) | Duane Sahadeo |
| 2024-05-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 23 mai 2024) - Avis de demande modifiée (Reçu 13 mai 2024), complété le : 2024-05-24, (Version imprimée due le 2024-05-24) |
Duane Sahadeo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sahadeo, Duane | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sahadeo, Duane
Procureur(s)
18 York St., Suite 430
Toronto, Ontario
M5J 2T8
Téléphone : (416) 360-2776
Courriel : mlacy@lacynasterllp.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
Téléphone : (437) 552-9242
Courriel : jason.wakely@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Appels — Droit criminel — Prorogation du délai — Le refus d’accorder une prorogation du délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel au motif que l’appel proposé n’avait aucune probabilité de succès constituait-il une erreur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Sahadeo a été déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies et d’avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine. Il a fait appel à la Cour supérieure de justice de l’Ontario et l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire a été rejeté. Il a demandé une prorogation du délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel à la Cour d’appel. Un juge de la Cour d’appel a refusé de lui accorder une telle prorogation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-22-15943-00AP
L’appel interjeté contre les déclarations de culpabilité est rejeté.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-OM-0070
La motion en vue de proroger le délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible