Renseignements sur les dossiers

Prescription — La cause d’action a-t-elle été dissimulée? — L’action intentée par les demandeurs est-elle prescrite? — The Limitations Act, S.S. 2004, c. L -16.1, art. 17.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

David et Gloria Hunter étaient un couple marié ayant acquis une vaste étendue de terres agricoles en Saskatchewan (les « terres visées »). Ils ont eu six enfants : Bruce, Lorne, Lynda, Brian, Murry et Velvet. Avant sa mort, David a transféré une portion des terres visées à lui-même, Bruce et Lorne en tant que copropriétaires, ainsi qu'une deuxième portion à lui-même, Bruce, Lorne et Gloria en tant que copropriétaires, et une troisième portion à Bruce et Lorne en tant que copropriétaires. En conséquence des décès successifs de David, Gloria et Lorne, Bruce a acquis l’ensemble du titre relativement aux terres visées. Donald Ernst et David Clark sont les exécuteurs testamentaires de la succession de Lorne. Monsieur Ernst est un avocat au Manitoba.

Le 1er avril 2008, Bruce a transféré le titre des terres visées à lui-même et à l’épouse survivante de Lorne, Diane Giesbrecht, en tant que copropriétaires. À la même date, M. Clark a écrit à M. Ernst, pour obtenir des conseils juridiques concernant la distribution des terres visées. Le 12 mai, M. Ernst a répondu, exprimant son avis que, de façon générale, les terres visées avaient été transférées à leurs propriétaires actuels conformément à la volonté des propriétaires antérieurs, qu’aucun autre transfert n’était nécessaire et que tout transfert suivant la mort de David et de Gloria avait eu lieu dans les années 1990, faisant en sorte que toute réclamation découlant de ces transferts était désormais prescrite. La réponse de M. Ernst était adressée à M. Clark et à Bruce Hunter. Monsieur Clark a transmis la réponse de M. Ernst à Lynda, Brian, Murry et Velvet.

Les demandeurs font valoir que l’intention de David était que chacun de ses enfants reçoive une portion précise des terres, que Bruce détenait les terres visées en fiducie selon cette condition, et que le transfert de 2008 constituait une violation de cette fiducie. Ils ont présenté une demande introductive d’instance à l’appui de ces prétentions le 22 février 2018. Les intimés ont demandé la radiation de la demande au motif qu’elle était prescrite.

La juge saisie de la demande a radié celle-ci. La cause d'action relative à la fiducie présumée a pris naissance en avril 2008; le délai de prescription a expiré deux ans plus tard, faisant en sorte que la demande n’avait pas été présentée dans le délai prescrit. Elle a conclu qu’aucun des intimés n’avait frauduleusement dissimulé des faits importants de manière à reporter le point de départ du délai de prescription.

La Cour d’appel a conclu que c’était une erreur d’appliquer la règle d'equity de la dissimulation frauduleuse plutôt que le critère d’origine législative prévu à l’art. 17 de la Loi, mais a rejeté l’appel comme les demandeurs n’avaient pas satisfait à ce dernier critère non plus.