Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Le recours à une caméra sur perche pour mener de la surveillance sans mandat de perquisition de l’entrée et de la façade de la résidence de l’accusé fait-il intervenir l’art. 8 de la Charte si la surveillance comprend de l’enregistrement numérique automatique sur une longue période, avec une conservation des données, une capacité d’effectuer des recherches et, éventuellement, la capacité de la caméra d’effectuer des zooms et des panoramiques? — Le cadre d’analyse applicable à l’attente raisonnable en matière de vie privée prévu dans R. c. Tessling, 2004 CSC 67, s’applique-t-il à une mesure de surveillance qui est un instantané limité dans le temps ou à une atteinte à la vie privée passagère? — Le cadre d’analyse prévu dans Tessling est-il applicable à une surveillance qui dure sur une période de jours, de semaines ou de mois et qui produit un enregistrement numérique permanent et donc susceptible de faire l’objet d’une recherche? — L’arrêt Tessling appuit-il l’exigence d’une autorisation judiciaire pour l’utilisation de caméras sur perche?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les policiers a surveillé la résidence de M. Hoang et d’un espace de stationnement qu’il avait loué dans un endroit différent. Ils ont installé une caméra sur perche dans un espace public pour filmer la cour et l’allée devant la résidence. Après que les policiers ont observé la conduite de M. Hoang à l’espace de stationnement, ils ont obtenu des mandats de perquisition, ils ont fouillé un véhicule se trouvant dans l’espace de stationnement, ils y ont saisi des narcotiques, de l’argent comptant, un fusil de chasse et des munitions. La juge du procès a rejeté une requête visant l’exclusion d’éléments de preuve pour violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. M. Hoang a été déclaré coupable de possession en vue du trafic, de possession de biens criminellement obtenus d’une valeur dépassant 5?000 $, d’entreposage négligent d’une arme à feu et de munitions. La Cour d’appel a rejeté un appel des déclarations de culpabilité.