Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Autorité de la chose jugée — Préclusion — Abus de procédure par remise en cause — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant que la doctrine de l’autorité de la chose jugée peut être soulevée pour la première fois en appel?? — Dans l’affirmative, les conditions de cette doctrine ont-elles été remplies?? — La doctrine de l’abus de procédure par remise en cause a-t-elle été appliquée au-delà des limites acceptables?? — Le fait que l’acheteur s’est fondé sur l’hypothèque accessoire constitue-t-il un abus de procédure?? — Somme due et exigible aux termes de l’hypothèque au moment de l’instance de pouvoir de vente.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La société 11?368 NL Inc. était la propriétaire de biens immobiliers commerciaux connus sous le nom de Kenmount Terrace. Patrick Street Holdings Limited fait partie d’un groupe de sociétés liées qui, au moyen de prêts garantis par des hypothèques, a financé des projets de développement entrepris par un groupe de sociétés liées, dont 11?368 NL Inc. Au début de 2016, il y a eu défaut de paiement de deux hypothèques, soit l’hypothèque 608132 et l’hypothèque 708519, et des avis de pouvoir de vente ont été publiés en vertu de la loi intitulée Conveyancing Act, RSNL 1990, c. C-34. L’instance de pouvoir de vente a été suspendue lorsque 11?368 NL Inc., à titre de créancière hypothécaire, a consenti une troisième hypothèque, soit l’hypothèque 759678, une hypothèque accessoire enregistrée relativement à Kenmount Terrace jusqu’à concurrence de 4?000?000 $ au soutien de la garantie de 11?368 NL Inc. relative à l’hypothèque 608132. Patrick Street Holdings Ltd. a réamorcé l’instance de pouvoir de vente en vertu de l’hypothèque 708519 et a obtenu Kenmount Terrace dans le cadre de la vente aux enchères publiques. Patrick Street Holdings Ltd. a fourni un état de compte des produits de pouvoir de vente à tous les grevants de Kenmount Terrace, affirmant que les charges spécifiques, y compris l’hypothèque 759678, avaient priorité et avaient épuisé les produits de pouvoir de vente de manière à ce que les grevants ne pouvaient pas tous se faire payer. Deux des grevants qui n’ont pas été payés ont présenté une demande contestant l’état de compte. 11368 NL Inc. a déposé une demande interlocutoire revendiquant un droit à tout surplus découlant du pouvoir de vente, plus les intérêts, mais réclamant aussi la priorité d’une autre grevante, Mme Cheeke. Le 3 octobre 2017, le juge Handrigan a tranché la demande des deux grevants, mais non la demande interlocutoire de 11?368 NL Inc. Il a conclu qu’il existait un surplus du pouvoir de vente d’environ 4,2 millions de dollars. Le juge a retenu en grande partie l’état de compte de Patrick Street Holdings Ltd., mais n’a pas inclus dans son calcul la somme de 4?000?000 $ qui avait été revendiquée par cette dernière en vertu de l’hypothèque 759678. Patrick Street Holdings Ltd. en a appelé à la Cour d’appel, qui a rejeté l’appel. Patrick Street Holdings Ltd. a payé les réclamations des deux demandeurs grevants et a retenu le solde du surplus des produits du pouvoir de vente. Le 16 juillet 2022, le juge Handrigan a tranché la demande interlocutoire présentée par 11368 NL Inc. Le juge Handrigan a conclu que le grèvement de Mme Cheeke avait priorité et devait lui être payé à partir du surplus excédentaire. Il a statué que sa conclusion du 3 octobre 2017 portant que Patrick Street Holdings Ltd. n’avait pas établi la somme due en vertu de l’hypothèque 759678 avait été retenue en appel et que rien n’avait été présenté pouvant lui faire changer d’avis quant à cette question. Il a été ordonné à Patrick Street Holdings Ltd. de verser le surplus excédentaire, après avoir payé Mme Cheeke, à 11?368 NL Inc. Patrick Street Holdings Ltd. a porté la décision en appel. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel.