Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Organisme d’enquête — Doctrine relative au secret du délibéré — Communication de documents liés à la préparation de rapports d’enquête — La doctrine relative au secret du délibéré s’applique-t-elle aux organismes administratifs qui n’exercent pas de fonctions juridictionnelles traditionnelles, mais dont les décisions peuvent avoir un effet préjudiciable sur les droits des personnes concernées? — Quel est le critère approprié pour lever le secret du délibéré, en particulier dans les cas où les pouvoirs et fonctions des décideurs administratifs en question ne peuvent être qualifiés de pouvoirs et fonctions concordant parfaitement avec la notion de tribunal administratif ou d’organe décisionnel établie dans les arrêts Tremblay c. Québec (Commission des affaires sociales), [1992] 1 R.C.S. 952, et Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval, [2016] 1 R.C.S. 29? — Loi sur le Protecteur du citoyen, RLRQ, c. P 32, art. 24, 25, 34 —Loi sur les commissions d’enquête, RLRQ, c. C 37, art. 16.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

La demanderesse, Mme Thermitus, a été présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de 2017 à 2018. Elle a fait l’objet de deux divulgations présentées à l’intimé, le Protecteur du citoyen, en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, concernant sa gestion et l’exercice de ses fonctions. Une enquête a été confiée à deux membres enquêteurs de la Direction des enquêtes en matière d’intégrité publique, qui relève de la Vice-protectrice, Affaires institutionnelles et prévention. Trois rapports ont été préparés dans le cours du processus d’enquête : deux rapports préliminaires et un rapport final. La demanderesse a présenté une première demande de contrôle judiciaire après avoir pris connaissance du premier rapport, daté de novembre 2017, et du fait que celui-ci avait été transmis à la ministre de la Justice avant qu’elle n’ait fourni ses propres observations. Par la suite, grâce à une entente entre les parties, la demanderesse s’est désistée de sa demande de contrôle judiciaire. Un second rapport, qui constituait une version modifiée du premier, a été préparé à la suite d’une rencontre avec la demanderesse durant laquelle celle-ci a pu présenter ses observations. En novembre 2018, le rapport final a été mis au point et transmis aux parties concernées. Il recommandait, entre autres choses, que la ministre de la Justice prenne des mesures appropriées à l’endroit de la demanderesse compte tenu des actes répréhensibles constatés. Au terme de la production du rapport final, la demanderesse a démissionné et présenté une seconde demande de contrôle judiciaire. Ultimement, après diverses modifications aux actes de procédure, la demanderesse a sollicité une déclaration selon laquelle le rapport final était nul, tout en contestant l’intégralité du processus ayant mené à sa préparation. Le motif invoqué à l’appui de cette demande de contrôle judiciaire était que le Protecteur du citoyen avait excédé sa compétence dans l’exercice de ses fonctions. En janvier 2023, sur la base d’allégations de partialité institutionnelle, la demanderesse a obtenu l’autorisation d’un juge de la Cour supérieure d’interroger préalablement un des enquêteurs, mais uniquement à l’égard du contexte entourant le déroulement de l’enquête et du rôle des diverses personnes travaillant pour l’intimé. Elle s’est également vu accorder l’autorisation d’interroger préalablement la Vice-protectrice, mais uniquement afin d’éclairer l’organisation structurelle de l’organisme. Cette décision n’a pas été contestée en appel. À la suite des interrogatoires préalables, en février 2023, la Cour supérieure a rejeté les objections de l’avocat du Protecteur du citoyen à l’égard de trois questions au sujet de l’obtention des révisions pour chacun des trois rapports. En mai 2023, la demanderesse a présenté une demande de communication de documents dans le but de consulter les observations et révisions relatives aux trois rapports. La Cour supérieure a rejeté cette demande, puis la Cour d’appel a rejeté l’appel.