Renseignements sur les dossiers
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41306
Serge Lapierre, et al. c. Pareclemco inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030767-230, 2024 QCCA 126, daté du 2 février 2024, signifiée et déposée par Serge Lapierre, est rejetée. La demande d’autorisation d’appel quant à ce même arrêt de la Cour d’appel du Québec, signifiée et déposée au nom de Maisons Lapierre inc., est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Rejeté(e) |
|
| 2024-11-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), 23A | Pareclemco inc. |
| 2024-07-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-15 | Pareclemco inc. |
| 2024-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Procureur général du Québec |
| 2024-07-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-07-15) | Procureur général du Québec |
| 2024-06-03 |
Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT |
|
| 2024-03-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Dénomination Sociale - Date de décision de la CA sur l'avis de demande - Preuve de signification (Recu 06-18-2024) - Formulaire d'accès à l'info au publique , complété le : 2024-11-26, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) |
Serge Lapierre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lapierre, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
| Maisons Lapierre inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pareclemco inc. | Intimé(e) | Actif |
| Pépin, Clément | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Maisons Lapierre inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lapierre, Serge
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pareclemco inc.
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Partie : Pépin, Clément
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame Est
Suite 8
Québec, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Courriel : BernardRoy@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Représentation par un avocat — Représentation devant les tribunaux — Compagnies — Cours inférieures jugeant que l’administrateur et actionnaire d’une entreprise, qui n’est pas avocat, n’a pas l’intérêt juridique pour agir devant les tribunaux au nom de l’entreprise — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? — Code de procédure civile du Québec, R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 87(3).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans le cadre d’une procédure en dommages déposée contre Clément Pépin et Pareclemco inc., la Cour supérieure rejette la demande introductive d’instance de Maisons Lapierre inc. et déclare celle-ci nulle ab initio. Le jugement déclare irrecevable et rejette l’avis de M. Lapierre au PGQ, intitulé « Requête en contestation de l’applicabilité constitutionnelle de l’article 87(3) C.p.c. », concluant que les articles des chartes canadienne et québécoise mentionnés à l’avis ne trouvent pas application, qu’ils ne donnent pas ouverture aux conclusions recherchées, et que l’avis ne présente donc aucune chance de succès.
La Cour d’appel rejette l’appel et décide que l’appel est irrégulièrement formé, parce que M. Lapierre, qui n’est pas avocat, n’a pas l’intérêt juridique pour agir devant la cour au nom de son entreprise. Le jugement de la Cour supérieure est exempt d’erreur et l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Demande en rejet relativement à la Demande introductive d’instance accueillie;
Demande introductive d’instance déclarée nulle ab initio;
Demande introductive d’instance rejetée;
Avis de Serge Lapierre déclaré irrecevable.
Requête en rejet d’appel accueillie et appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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