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41307
Melissa Merritt c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR-16-00001459-0000, daté du 18 mars 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Annulé |
|
| 2024-12-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande Accordée |
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| 2024-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-13) | Melissa Merritt |
| 2024-08-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-08-12, (Version imprimée déposée le 2024-08-13) | Melissa Merritt |
| 2024-07-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2024-07-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-25, (Version imprimée déposée le 2024-07-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-03, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) | Melissa Merritt |
| 2024-05-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) | Melissa Merritt |
| 2024-05-30 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version modifié requis, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) |
Melissa Merritt |
| 2024-05-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-29, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) | Melissa Merritt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Merritt, Melissa | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Merritt, Melissa
Procureur(s)
Robert Nanni
103 Church Street, Suite 400
Toronto, Ontario
M5C 2G3
Téléphone : (416) 297-7200 Ext : 102
Courriel : halfyard@danielbrownlaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Elise Nakelsky
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Etienne.Lacombe@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Droit à la liberté — Présomption d’innocence — Droit de ne pas être jugé de nouveau — Droit criminel — Appels — Appels à la Cour suprême du Canada — Lorsqu’une requête en vue d’obtenir un verdict imposé est rejetée à tort, qu’un jury ne peut parvenir à un verdict et que le procureur de la Couronne poursuit l’accusé à nouveau, est-il inconstitutionnel et contraire à l’art. 7, à l’al. 11d) ou à l’al. 11h) de la Charte de n’avoir aucun droit d’appel contre la décision portant sur la requête en vue d’obtenir un verdict imposé? — Dans le cadre d’une telle requête, quelle approche convient-il d’adopter vis-à-vis de la mise en balance d’un enregistrement audio ambigu lorsque l’affaire est fondée sur de la preuve entièrement circonstancielle? — Le juge saisi de la demande peut-il, dans l’exercice de son rôle de gardien, examiner le contenu d’un enregistrement comme élément de la mise en balance sommaire permise, ou est-ce que toute interception de communication, même si celle-ci est de piètre qualité, doit être soumise au jury?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Lors d’un procès devant jury relativement à deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré, le juge du procès a rejeté la requête en vue d’obtenir des verdicts imposés d’acquittement. Il n’existe aucun droit d’appel devant la Cour d’appel de l’Ontario à l’égard de la décision portant sur le rejet de cette requête. Le jury a acquitté Mme Merritt d’un chef d’accusation de meurtre, mais il a été incapable de s’entendre sur un verdict unanime quant au deuxième chef d’accusation de meurtre. Le juge a prononcé l’annulation du procès relativement à ce deuxième chef d’accusation
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-16-00001459-0000
Un acquittement est prononcé par le jury quant à un chef d’accusation de meurtre; l’annulation du procès est déclarée quant à l’autre chef d’accusation de meurtre.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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