Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Procédure — Compagnie sollicitant l’approbation de la conversion de son projet de proposition présenté au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») en un arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») — Compagnie demandant que le délai pour signifier sa demande de conversion soit raccourci — Juge chargé de l’examen de la demande refusant d’autoriser le raccourcissement – Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’appel — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’autorisation d’appel était nécessaire? — Les juridictions inférieures ont elles commis une erreur en concluant que l’art. 11 de la LACC devrait être écarté en faveur des exigences de service énoncées par les Règles de procédure civile de la province? — Les juridictions inférieures ont elles commis une erreur en prenant en compte le préjudice causé à un créancier chirographaire compte tenu des modifications de 2019 apportées à la LACC afin de donner préséance aux demandes initiales présentées sans avis, et d’atténuer tout préjudice connexe à l’égard des parties intéressées? — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 1er mai 2023, la demanderesse, Atlantic Sea Cucumber Ltd. (« Atlantic Sea ») a déposé un avis d’intention de présenter une proposition en vertu de la LFI. La défenderesse, Weihai Taiwei Haiyang Aquatic Food Co. Ltd. (« Aquatic Food ») est une créancière judiciaire d’Atlantic Sea. Le 6 juillet 2023, Atlantic Sea a déposé une demande en vue de l’approbation de la conversion d’un projet de proposition présentée au titre de la LFI en un arrangement en vertu de la LACC. Comme les documents de la demande n’ont pas été déposés et signifiés à Aquatic Food dans le délai prescrit par les Civil Procedure Rules (« Règles ») de la Nouvelle-Écosse, Atlantic Sea a présenté une demande en vue d’un raccourcissement du délai. Le juge chargé de l’examen de la demande a conclu qu’Atlantic Sea n’avait pas fourni d’explication satisfaisante de la raison pour laquelle le raccourcissement était nécessaire. Il a aussi conclu qu’Aquatic Food avait subi un préjudice en raison de l’avis insuffisant. En conséquence, il a refusé de raccourcir le délai. Atlantic Sea a déposé un appel à la Cour d’appel, mais n’a pas déposé de demande d’autorisation d’appel. La Cour d’appel a conclu que la demande d’autorisation d’appel était nécessaire, en application de l’art. 13 de la LACC. La Cour d’appel a refusé l’autorisation d’appel. La Cour d’appel a aussi examiné l’appel sur le fond et conclu qu’il n’y avait pas de conflit juridique ou opérationnel entre la LACC et les Règles. De plus, le juge chargé de l’examen de la demande n’avait pas commis d’erreur susceptible de contrôle dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.