Renseignements sur les dossiers
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41314
Trevor Letlow c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-11-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67012, 2021 ONCA 915, daté du 20 décembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-02, (Version imprimée déposée le 2024-08-07) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-04 | Affidavit, Affidavit de Jessica Zita en support de la requête | Trevor Letlow |
| 2024-06-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Trevor Letlow |
| 2024-06-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Trevor Letlow |
| 2024-06-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-06-04 | Trevor Letlow |
| 2024-06-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB Manquant: - Date de CA correct (rec'd 07-24-2024), complété le : 2024-09-24 |
Trevor Letlow |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Letlow, Trevor | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Letlow, Trevor
Procureur(s)
102 Atlantic Ave
Suite 100
Toronto, Ontario
M6K 1X9
Téléphone : (416) 613-0416
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jessica@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
McMurtry-Scott Building
720 Bay Street 11th floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 574-4361
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : baaba.forson@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Détermination de la peine — En ce qui concerne l’obligation d’un juge du procès d’évaluer les éléments essentiels d’une infraction : existe-t-il un seuil relativement à la preuve corroborative eu égard à de multiples chefs d’accusation lorsqu’il y a de sérieuses questions quant à la fiabilité d’un témoin? — Pour ce qui est des retombées de l’élargissement de la portée des déclarations de délinquants dangereux dans le cadre de l’imposition de peines d’une durée indéterminée : ratisse-t-on trop large, et la disposition pertinente est-elle appliquée de façon uniforme par les juridictions inférieures?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur et la plaignante fumaient du crack dans son appartement lorsqu’il s’est mis à l’agresser violemment pendant une longue période. La plaignante a témoigné qu’elle a été agressée sexuellement au cours de l’incident. Le demandeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle grave, d’agression armée, de voies de fait causant des lésions corporelles, d’agression sexuelle armée et de séquestration illégale. Il a été déclaré délinquant dangereux et a été condamné à des peines d’emprisonnement d’une durée indéterminée à purger de façon concurrente pour chacune de ces infractions. L’appel interjeté par le demandeur relativement aux déclarations de culpabilité et à la peine imposée a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
La peine est imposée : déclaration de délinquants dangereux et condamnation à des peines d’emprisonnement d'une durée indéterminée à purger de façon concurrente pour chaque chef d’accusation.
L’appel interjeté relativement aux déclarations de culpabilité et à la peine imposée est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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