Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Liberté d’association — Justice naturelle — Équité procédurale — Protection de l’employeur en vertu de l’al. 2d) de la Charte — Droit de l’employeur de fournir d’autres éléments de preuve sur la question de la Charte — Une entreprise détenue par une Première Nation aurait-elle dû être autorisée à produire une contre preuve sur la nature de l’entreprise relativement à l’affirmation de droits garantis par la Charte devant la Saskatchewan Labour Relations Board? — KDM, en tant qu’entreprise détenue par une Première Nation, peut-elle se prévaloir de la liberté de ne pas s’associer, au titre de l’al. 2d) de la Charte, plutôt que d’être forcée de s’associer à la défenderesse, la Construction Labour Relations Association of Saskatchewan aux fins de la négociation collective? — KDM peut-elle se prévaloir des protections offertes par l’al. 2d) de la Charte, alors qu’elle a été involontairement l’objet d’un procès civil (une demande de certification), pour permettre la mise en œuvre du droit procédural à la négociation collective établie par la Cour? — The Saskatchewan Employment Act, SS 2013, c S-15.1, Partie VI, Division 13, art. 6-69, 6-70.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, KDM Constructors LP (KDM) est une société en commandite détenue par trois Premières Nations de la Saskatchewan, nommément, la Première Nation Kawacatoose, la Première Nation Day Star, et la Première Nation Muskowekwan. Le 18 février 2020, le défendeur, International Union of Operating Engineers Local 870, (syndicat) a déposé une demande de certification à la Saskatchewan Labour Relations Board (LRB) afin de devenir l’agent négociateur pour les mécaniciens d’exploitation employés par KDM, conformément à la Partie VI, Division 13 de la The Saskatchewan Employment Act, S.S. 2013, c. S-15.1 (SEA). Le 20 mars 2020, KDM s’est opposé à la demande de certification au motif que l’unité de négociation était inadéquate en raison de la nature du travail accompli par les mécaniciens d’exploitation. KDM a plaidé que le travail accompli par les mécaniciens d’exploitation est simplement du « travail d’entretien » et n’entrait donc pas dans le champ d’application de la Division 13 de la SEA qui vise uniquement le travail accompli dans « l’industrie de la construction ». En outre, KDM a déposé un avis de question constitutionnelle, plaidant que la Partie VI, Division 13 de la SEA violait son droit à la liberté d’association garantie par l’al. 2d) de la Charte. Elle a demandé que les dispositions contenues dans la Division 13 soient annulées dès lors qu’elles imposent automatiquement à la fois un agent négociateur et une convention collective à un employeur tout en privant ce dernier de la possibilité de négocier collectivement les modalités de cette convention. La LRB a rendu deux décisions relativement à ces questions. Le 23 août 2021, la LRB a conclu que le travail accompli par les mécaniciens d’exploitation de KDM était un travail de construction. Le 18 octobre 2021, la LRB n’a pas autorisé KDM à produire une contre preuve relativement à la question de la Charte et a conclu que KDM n’avait pas droit à la protection de la liberté d’association garantie à l’al. 2d) de la Charte. La Cour du banc de la Reine a rejeté la demande de contrôle judiciaire et la Cour d’appel a rejeté l’appel.