Renseignements sur les dossiers

Appels — Norme de contrôle — Verdict d’un jury — Procès avec jury — Procédure civile — Faute professionnelle médicale — Droit de la négligence — La norme permettant le contrôle en appel du verdict d’un jury en matière civile en tant que verdict déraisonnable exige-t-elle une évaluation du caractère raisonnable du verdict basée sur un examen de l’ensemble de la preuve, ou une conclusion d’existence d’une « certaine preuve » suffit-elle pour confirmer le verdict? — Le cadre d’analyse et la norme de contrôle du verdict d’un jury à titre de verdict déraisonnable sont-ils les mêmes en principe pour le contrôle tant des verdicts en matière criminelle que des verdicts en matière civile? — Quelle est la norme de contrôle en appel applicable au contrôle des précisions du jury, existe-t-il une présomption selon laquelle le jury a bien compris et a correctement appliqué le droit, et comment une telle présomption peut-elle être réfutée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite d’un procès avec jury devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le demandeur, un neurologue, a été, conformément au verdict du jury, tenu responsable des dommages subis par son ancien patient, l’intimé. Le demandeur a interjeté appel, faisant valoir que la conclusion du jury selon laquelle il avait manqué à la norme de diligence applicable était nettement déraisonnable et injuste. Il a également soutenu que les explications fournies par le jury à l’appui de ses conclusions révélaient que ce dernier n’avait pas agi de manière judiciaire.

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel à l’unanimité. Premièrement, la cour a estimé qu’un jury pouvait, en se fondant sur le témoignage de l’expert neurologue des intimés et en rejetant les opinions des experts en neurologie du demandeur en ce qui a trait à la norme de diligence, raisonnablement conclure que le demandeur avait manqué à la norme de diligence. Deuxièmement, la cour a jugé que les réponses du jury, interprétées dans leur contexte et de façon généreuse, démontraient qu’il avait agi de manière judiciaire.