Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Agression sexuelle — Moyens de défense — La juge du procès a commis des erreurs dans son appréciation de la preuve relative à l’infraction et au moyen de défense de croyance sincère mais erronée au consentement — Les principes de l’arrêt R. c. Villaroman, 2016 CSC 33, s’appliquent-ils à l’examen des inférences de fait relatives à l’état d’esprit subjectif d’une personne? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils correctement appliqué l’arrêt Villaroman? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en substituant un acquittement à la déclaration de culpabilité? — La Cour d’appel aurait-elle dû ordonner la tenue d’un nouveau procès?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Le propriétaire d’un bar a conduit l’une de ses clientes, la plaignante, chez elle après la fermeture du bar. En chemin vers chez elle, cette dernière et le propriétaire du bar ont eu des rapports sexuels non protégés avec pénétration. Au procès, le propriétaire du bar a témoigné qu’il croyait que la plaignante y avait consenti. Cette dernière a témoigné qu’elle ne se souvenait pas très bien du trajet de retour chez elle. La juge du procès a inféré d’après les éléments de preuve que la plaignante n’avait pas la capacité de consentir à l’activité sexuelle en question. Le propriétaire du bar a été déclaré coupable d’agression sexuelle.

La Cour d’appel a convenu à l’unanimité que la juge du procès a commis une erreur dans son appréciation du témoignage du propriétaire du bar et qu’elle a aussi fait erreur en s’appuyant sur des mythes et des stéréotypes dans ses motifs. Toutefois, les juges de la Cour d’appel ne se sont pas entendus sur la question de la réparation à accorder. La preuve relative à la capacité de la plaignante à consentir était de nature circonstancielle. Les juges majoritaires ont conclu que l’application des principes de l’arrêt Villaroman à la preuve circonstancielle permettait de tenir compte d’inférences incompatibles avec la culpabilité, et en outre, qu’aucun des éléments de preuve légalement admissibles au procès ne permettrait à un juge des faits ayant reçu des directives appropriées de déclarer le propriétaire du bar coupable. Le juge Tholl, dissident, a conclu qu’un juge des faits ayant reçu des directives appropriées pouvait en effet déclarer ce dernier coupable. Par conséquent, le juge Tholl aurait ordonné la tenue d’un nouveau procès.