Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Contrefaçon — Actions en contrefaçon — Survenance de la contrefaçon — Demanderesses avançant que les défenderesses ont contrefait le brevet visant une installation flottante de gaz naturel liquéfié, en divulguant un avant-projet sommaire qui comprenait des éléments brevetés — Défenderesses divulguant des concepts, mais ne construisant pas d’installation — Demanderesses alléguant une contrefaçon par « l’exploitation » commerciale des avantages du brevet — Peut-il y avoir contrefaçon par exploitation d’une invention brevetée en vertu des dispositions législatives lorsqu’un objet physique n’est pas construit? — Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P-4, art. 42.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NON ACCESSIBLES AU PUBLIC)

Les demanderesses (collectivement « Steelhead ») détiennent un brevet revendiquant une installation flottante de gaz naturel liquéfié (« FLNG »). Steelhead a divulgué des renseignements confidentiels concernant le brevet, y compris des plans du projet de l’installation FLNG à un groupe de producteurs de gaz naturel qui comprenait les défenderesses (collectivement « ARC »). Le groupe a préparé une étude technique préliminaire pour une installation FLNG contenant des dessins techniques, des spécifications et des estimations de coûts. Le groupe a montré l’étude à des investisseurs potentiels et à d’autres tierces parties.

Steelhead a intenté une action en contrefaçon de brevet contre ARC et sollicité une réparation de nature pécuniaire et déclaratoire, alléguant que ARC a exploité l’invention lorsqu’elle a conçu, développé et commercialisé à des investisseurs et intervenants potentiels l’étude préliminaire pour une installation FLNG qui, si elle était construite, intégrerait tous les éléments essentiels de l’invention de Steelhead. ARC concède que si l’installation FLNG décrite dans son étude préliminaire avait été construite, elle aurait relevé de la portée du brevet. ARC a toutefois répliqué qu’elle n’a ni construit ni exploité l’invention et que le fait de divulguer des études conceptuelles n’était pas une « exploitation » au sens de l’art. 42 de la Loi sur les brevets.

La Cour fédérale a statué que ARC n’a pas contrefait le brevet et a rejeté l’action de Steelhead dans son intégralité. Elle a conclu que l’invention revendiquée est un appareil, un système ou une méthode, réel et physique, utilisant un tel appareil, et non un dessin de cet appareil. Le dessin d’une invention à des fins promotionnelles ne constitue pas une « exploitation » d’une invention brevetée. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.