Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel ? Partage des compétences ? Relation de travail ? Compétence fédérale directe et dérivée ? Ouvrages déclarés « à l’avantage général du Canada » ? Entreprise exploitant des « installations » ou « silos » au sens de la Loi sur les grains du Canada ? Les relations de travail de SGS relèvent-elles de manière directe de la compétence fédérale sur les ouvrages déclarés à l’avantage générale du Canada selon l’alinéa 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867 en raison de ses activités d’inspection? ? Les relations de travail de SGS relèvent-elles de manière dérivée de la compétence fédérale sur les ouvrages déclarés à l’avantage général du Canada selon l’alinéa 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867 en raison de ses activités d’inspection? ? Loi sur les grains du Canada, L.R.C. (1985), c. G-10, art. 55 ? Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(29) et l’ali. 92(10)c)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, SGS Canada inc. (SGS), est une filiale d’une société étrangère qui offre des services d’inspection, d’analyse, de certification et de contrôle de la qualité relativement aux grains canadiens destinés au commerce interprovincial et à l’exportation internationale. Le 22 novembre 2019, l’intervenant, le Syndicat des travailleuses et travailleurs des industries manufacturières – CSN a déposé auprès du Tribunal administratif du travail (TAT) une requête en accréditation en vertu du Code du travail, RLRQ c. C-27. Le Syndicat désire représenter les inspecteurs et les agents de classement des grains à l’emploi de SGS au Québec, qui œuvrent principalement à l’endroit des silos à grains situés dans les ports du Québec le long du fleuve Saint-Laurent. En décembre 2019, SGS a notifié l’appelant, le procureur général du Québec, qu’elle entendait contester la compétence du TAT. Elle soutient que l’accréditation des employés en cause ne relève pas de la compétence provinciale, mais plutôt de la compétence fédérale directe en matière de la réglementation des relations de travail parce que l’emploi s’exerce dans le cadre d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’un commerce relevant du pouvoir législatif du Parlement au sens de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et donc qu’il reviendrait au Conseil canadien des relations industrielles de disposer de la demande d’accréditation en conformité du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), c. L-2. En juillet 2020, SGS a donné son accord quant à la composition de l’unité de négociation envisagée dont le caractère représentatif de cette unité a également été établi. Le 26 février 2021, le TAT a rejeté la requête en accréditation en vertu du Code du travail. Le TAT a conclu que l’unité visée par la requête en accréditation du syndicat est assujettie à la compétence législative fédérale dérivée et que par conséquent, la requête est rejetée. La Cour supérieure a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire et la Cour d’appel a rejeté l’appel.