Renseignements sur les dossiers
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41337
Spark Event Rentals Ltd. c. Google LLC, Google Canada Corporation and Alphabet Inc.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49194, 2024 BCCA 148, daté du 19 avril 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-08-29, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) | Spark Event Rentals Ltd. |
| 2024-08-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) | Google LLC, Google Canada Corporation and Alphabet Inc. |
| 2024-08-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-20) | Google LLC, Google Canada Corporation and Alphabet Inc. |
| 2024-08-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-20, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) | Google LLC, Google Canada Corporation and Alphabet Inc. |
| 2024-06-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) | Spark Event Rentals Ltd. |
| 2024-06-18 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) | Spark Event Rentals Ltd. |
| 2024-06-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recu 06-21-2024), complété le : 2024-06-21, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) |
Spark Event Rentals Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Spark Event Rentals Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Google LLC, Google Canada Corporation and Alphabet Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Spark Event Rentals Ltd.
Procureur(s)
David G. A. Jones
Michelle Segal
400-856 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W5
Téléphone : (604) 689-7555
Télécopieur : (604) 689-7554
Courriel : rmogerman@cfmlawyers.ca
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Google LLC, Google Canada Corporation and Alphabet Inc.
Procureur(s)
Andrew Borrell
Julia Kindrachuk
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3185
Télécopieur : (604) 632-3185
Courriel : tcohen@fasken.com
Correspondant
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Contrats d’adhésion — Clause d’arbitrage — Le principe de compétence-compétence permet aux arbitres de statuer sur leur compétence — Interprétation qu’il convient de donner à l’exception au principe de compétence-compétence lorsqu’il y a une possibilité réelle que la contestation ne puisse jamais être réglée par l’arbitre si un sursis est accordé — Fardeau de la preuve lors de l’évaluation pour déterminer s’il existe une exception en raison d’une possibilité réelle — Norme de preuve qui doit être satisfaite — Éléments à prouver
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Spark Event Rentals Ltd. est la plaignante dans un recours collectif en matière de fixation des prix contre Google et Apple. Elle allègue que Google s’est livrée à des activités anticoncurrentielles avec Apple afin de maintenir artificiellement le prix des annonces de recherche Google au-delà du taux concurrentiel du marché.
Google a présenté une demande en vue de surseoir à l’instance afin de procéder au lieu au processus d’arbitrage prévu à la convention d’achat en vertu du par. 8(2) de la loi intitulée International Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 233. Apple a demandé de surseoir à l’action aux termes de la Law and Equity Act, R.S.B.C. 1996, c. 253, au motif que les affaires étaient si étroitement liées que le fait de permettre aux deux affaires d’aller de l’avant équivaudrait à un abus de procédure. Spark a fait valoir que la convention d’arbitrage est nulle parce qu’elle est abusive ou contraire à l’ordre public.
En appliquant le principe de compétence-compétence, le juge Thomas a sursis à l’action en faveur de l’arbitrage. La demande portait sur la compétence, et, comme aucune des exceptions applicables n’avait été établie, la question de la compétence devait être tranchée par le tribunal d’arbitrage. L’appel de Spark a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
La requête en vue de surseoir à l’action est accueillie.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 148 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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