Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Facteurs devant être pris en considération — Les demandeurs ont été déclarés coupables d’outrage criminel après avoir refusé d’obtempérer à une injonction — L’arrêt R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075, ainsi que la jurisprudence subséquente se rapportant à la perspective autochtone exigent-ils que les tribunaux canadiens tiennent compte d’une telle perspective dont la croyance est sincère au moment de déterminer la peine d’une personne autochtone à qui l'on reproche l’outrage, au titre de la conciliation des systèmes de croyances canadiens et autochtones? — Les motifs et les croyances erronées des demandeurs quant à la légalité de leurs actions constituent-ils un facteur atténuant? — Des lois et croyances autochtones peuvent-elles constituer un facteur atténuant lors de la détermination de la peine en ce qu’elles se rapportent à la culpabilité morale du délinquant? — L’infraction d’outrage criminel est-elle « grave », telle que définie dans l’arrêt Wells, justifiant ainsi l’octroi de peines d’emprisonnement équivalentes pour les auteurs de l’outrage qu’ils soient de personnes autochtones ou non? — Si l’infraction n’est pas considérée comme étant « grave », alors dans quelles circonstances la méthodologie établie dans l’arrêt Gladue justifiera-t-elle d’atténuer la peine de manière qualitative au profit des personnes autochtones à qui l’on reproche l’outrage?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs s’identifient comme étant des personnes autochtones. Ils ont été déclarés coupables d’outrage criminel après avoir refusé d’obtempérer à une injonction qui empêchait quiconque d’entraver l’accès des employés et des entrepreneurs aux chantiers de l’oléoduc Trans Mountain. Les demandeurs ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de 28 jours. Monsieur Gallagher a été condamné à une peine de 90 jours d’emprisonnement pour sa deuxième déclaration de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté les appels en matière de détermination de la peine.