Renseignements sur les dossiers

Accès à l’information — Procédure civile — Outrage au tribunal — Ordonnance de production de documents — Les demandeurs exploitaient une entreprise à l’aéroport que la municipalité intimée a tenté de déplacer — Les demandeurs ont demandé à la municipalité de produire les documents liés à la décision de fermer l’aéroport, car les demandeurs se sont vus obligés de quitter les locaux loués sur le terrain de l’aéroport — La municipalité a refusé de produire les documents demandés dans le délai imposé par la loi, mais a par la suite communiqué des milliers de pages de documents — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en statuant que la municipalité n’avait pas omis de communiquer les documents demandés et n’était pas coupable d’outrage au tribunal?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur et madame Goldie détenaient et exploitaient une entreprise d’entretien d’avions à l’aéroport nommé Kings County Municipal Airport. Le terrain de l’aéroport appartenait à la municipalité intimée, Municipality of the County of Kings, qui a décidé de fermer et de déplacer l’aéroport. Monsieur et madame Goldie ont été obligés de quitter les locaux qu’ils y avaient loués.

Ces derniers ont déposé plusieurs demandes d’accès à l’information auprès de l’intimée, sollicitant les documents liés à la décision de fermer l’aéroport. L’intimée n’a pas produit les documents dans le délai imposé par la loi et a été réputée avoir refusé l’accès aux documents demandés; par la suite, l’intimée a communiqué des milliers de pages de documents.

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rejeté la requête en outrage au tribunal contre l’intimée, puisque les motifs étaient vagues et n’étaient pas, pour l’essentiel, liés aux conditions d’une ordonnance judiciaire. À part une exception, le tribunal a conclu que la municipalité n’avait pas refusé de produire de documents. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse n’a trouvé aucune erreur de fait ou de droit dans la décision du tribunal inférieur et a rejeté l’appel.