Renseignements sur les dossiers
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41345
Lorence Hud c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-04-10 | Certificat de taxation délivré à, Jeremy Tiger | |
| 2025-04-10 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de: 1 003,30 $, Reg | |
| 2025-04-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-01-28 | Mémoire de frais, EN REVISION, complété le : 2025-03-12 | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-313-23, 2024 CAF 82, daté du 26 avril 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-08-29, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) | Lorence Hud |
| 2024-08-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23A, (Version imprimée due le 2024-08-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée due le 2024-08-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-07-09 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Transcription et ordonnance de la cour inférieure | Lorence Hud |
| 2024-06-27 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Lorence Hud |
| 2024-06-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance de cour inférieure (Reçu 9 juillet 2024), complété le : 2024-07-09 |
Lorence Hud |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hud, Lorence | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hud, Lorence
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 698-2195
Courriel : Jeremy.Tiger@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? — Les droits du demandeur garantis par la Charte ont-ils été violé? — art. 7 et 8 de la Charte des droits et libertés
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le ministre a établi des cotisations relativement aux années d’imposition 2017, 2018 et 2019 du demandeur, après que ce dernier a omis de produire des déclarations de revenus à la suite des demandes écrites du ministre en ce sens. La Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale ont rejeté les appels interjetés par le demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2023-745(IT)I
L’appel contre la cotisation faite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu visant les années d’imposition 2017, 2018, 2019 est rejeté sans dépens.
L’appel est rejeté avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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