Renseignements sur les dossiers
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41347
R.K. c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70091, 2024 ONCA 340, daté du 1er mai 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-27 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Copie modifiée requis (Reçu 4 sep 2024), (Version imprimée déposée le 2024-10-09) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-27 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A NON-PUBLICATION, (Version imprimée déposée le 2024-08-28) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUBLICATION, complété le : 2024-08-27, (Version imprimée déposée le 2024-08-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-25 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION Extraits de transcription, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) |
R.K. |
| 2024-06-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-07-08) | R.K. |
| 2024-06-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) | R.K. |
| 2024-06-25 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) |
R.K. |
| 2024-06-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONANNCE DE NON-PUBLICATION Manquant: - Preuve de signification (Reçu 4 juillet 2024), complété le : 2024-07-03, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) |
R.K. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.K. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.K.
Procureur(s)
Box 458, 6445 Highway 11
Emo, Ontario
P0W 1E0
Téléphone : (807) 482-2222
Télécopieur : (807) 482-2223
Courriel : robert@sinding-law-office.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
McMurtry-Scott Building
720 Bay Street 11th floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 574-4361
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : baaba.forson@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Ouï-dire — Exception de principe à la règle du ouï-dire — Nécessité — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en statuant que les déclarations relatées de la plaignante étaient nécessaires?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(INTERDICTION DE PUBLICATION) (INTERDICTION DE PUBLICATION)
QUANT À UNE PARTIE)
La plaignante a été victime d’une agression sexuelle grave; la seule question en litige au procès était celle de l’identité de son agresseur. La plaignante a tenté de témoigner dans le cadre d’une audience publique, mais elle a figé et a refusé de continuer. Le lendemain, elle a tenté de témoigner au moyen d’un téléviseur en circuit fermé en présence d’une personne pour la soutenir, mais elle a informé la cour qu’elle avait peur du demandeur en raison de l’agression et qu’elle ne pouvait pas continuer. La plaignante a fourni une déclaration non assermentée faite à la police durant l’enquête et a témoigné durant l’enquête préliminaire. La Couronne a demandé l’autorisation de produire ces déclarations en application de l’exception de principe à la règle du ouï-dire.
Le juge du procès a conclu que la plaignante était incapable de témoigner et que les déclarations étaient donc nécessaires. Il a aussi conclu qu’elles étaient suffisamment fiables pour être admises. Combinées aux autres éléments de preuve disponibles, les déclarations identifiaient le demandeur comme étant l’agresseur, et le juge du procès l’a déclaré coupable.
La Cour d’appel a jugé que les conclusions de fait du juge du procès relatives à l’incapacité de la plaignante de témoigner étaient raisonnables et étayées par la preuve. Elle a en outre jugé que le demandeur n’a pas fait la preuve d’une erreur susceptible de révision en lien avec la nécessité des déclarations. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Demandeur déclaré coupable au terme du procès
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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