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Renseignements sur les dossiers

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41350

Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown, et al. c. Lloyd Gregory Padmore, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2026-02-23 Transcription reçue, 146 Pages
2026-02-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2026-02-10 Audition de l'appel, 2026-02-10, JC Ka Row Mar Ja Ob Mor
Décision en délibéré
2026-02-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2026-02-06) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2026-02-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2026-02-06) Planning des naissances d'Ottawa
2026-02-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2026-02-06) Association de protection chiropratique canadienne
2026-02-06 Autre recueil condensé, (Format livre), Recueil-Condensé jointe, (Version imprimée déposée le 2026-02-06) Lloyd Gregory Padmore
2026-02-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2026-02-05) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2026-01-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution par zoom
2026-01-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution en personne
2026-01-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande pour l'audience , (Version imprimée due le 2026-02-03) Lloyd Gregory Padmore
2026-01-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande pour l'audience , (Version imprimée déposée le 2026-01-26) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2026-01-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande pour l'audience , (Version imprimée due le 2026-02-02) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2026-01-14 Avis de comparution, (Format lettre), Richard Halpern et Jan Marin seront présents à l'audience. Richard Halpern fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-01-21) Ontario Trial Lawyers Association
2026-01-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties. Lettre de directives
2026-01-13 Avis de comparution, (Format lettre), Kelly Hayden, Pinta Maguire, Lori Stoltz et Alexa Duggan seront présents à l'audience. Me Kelly Hayden fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-01-20) Ontario Coalition of Abortion Clinics
2026-01-13 Avis de comparution, (Format lettre), Amani Oakley, Neil Oakley, Duncan Embury, Daniela Pacheco et Michelle Kudlats seront présents à l'audience. Amani Oakley and Duncan Embury feront les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-01-20) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2026-01-13 Avis de comparution, (Format lettre), Cynthia D. Clarke, Kirsten Crain, Daniel Girlando et Alysha Flipse seront présents à l'audience. Kirsten Crain fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2026-01-13) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2026-01-13 Avis de comparution, (Format lettre), Alexi N. Wood et Kasi Boddy-McAuleyseront présents à l'audience. Alexi N. Wood fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-01-20) Association de protection chiropratique canadienne
2026-01-12 Avis de comparution, (Format lettre), C. Katie Black et Babacar Faye seront présents à l'audience. C. Katie Black fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-01-19) Planning des naissances d'Ottawa
2026-01-12 Avis de comparution, (Format lettre), Daryl A. Cruz, Dorothy E. Charach, Aya Schechner et Sabih Ottawaseront présents à l'audience. Daryl A. Cruz, et Dorothy E. Charach, feront les plaidoiries.

1- siège réservé, (Version imprimée due le 2026-01-19)
Lloyd Gregory Padmore
2026-01-09 Avis de comparution, (Format lettre), Adriana Forest-Clarke, et Justin Nasseri seront présents à l'audience. Adriana Forest-Clarke fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2026-01-12) Ontario Medical Association
2025-12-15 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Une mémoire en réplique jointe déposer par Neil Thomas Jamensky et Lloyd Gregory Padmore, complété le : 2025-12-15, (Version imprimée déposée le 2025-12-16) Lloyd Gregory Padmore
2025-12-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-12-15, (Version imprimée déposée le 2025-12-16) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-12-15 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2025-12-15, (Version imprimée déposée le 2025-12-16) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-12-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-12-15, (Version imprimée déposée le 2025-12-16) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2025-12-15 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2025-12-15, (Version imprimée déposée le 2025-12-16) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2025-12-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-12-15) Ontario Coalition of Abortion Clinics
2025-12-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2025-12-04 Audition d'appel mise au rôle, 2026-02-10
Décision en délibéré
2025-12-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant
Preuve de Signification (Recue 2025-12-02), complété le : 2025-12-02, (Version imprimée déposée le 2025-12-08)
Planning des naissances d'Ottawa
2025-12-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-12-01, (Version imprimée déposée le 2025-12-05) Ontario Trial Lawyers Association
2025-12-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version amendé recue 2025-12-01, complété le : 2025-12-05, (Version imprimée due le 2025-12-08) Ontario Trial Lawyers Association
2025-12-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-12-01, (Version imprimée déposée le 2025-12-02) Ontario Coalition of Abortion Clinics
2025-12-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-12-01, (Version imprimée déposée le 2025-12-01) Ontario Medical Association
2025-12-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant
Preuve de Signification R.20(8)(d), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-12-01)
Association de protection chiropratique canadienne
2025-12-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant
Preuve de signification R.20(8)(d), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-12-01)
Association de protection chiropratique canadienne
2025-11-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), demande a par de l'audience , (Version imprimée déposée le 2025-11-06) Lloyd Gregory Padmore
2025-10-20 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir la décision sur la requête en autorisation d'intervenir, Row
2025-10-20 Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2025-10-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE
2025-10-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association de protection chiropratique canadienne, le Tort Law and Social Equality Project, la Canadian Association of Black Lawyers et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (conjointement), l’Ontario Medical Association, la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada et les Ontario Coalition of Abortion Clinics (conjointement), l’Ontario Trial Lawyers Association et Planning des naissances d’Ottawa en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Planning des naissances d’Ottawa en prorogation du délai pour signifier et déposer sa requête en autorisation d’intervenir au 9 septembre 2025;

ET COMPTE TENU DE l’avis à la profession de novembre 2021 concernant les interventions qui prévoit, entre autres, que les intervenants ne doivent pas contester les conclusions de fait, soulever de nouvelles questions ou tenter d’élargir la portée de l’affaire;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai déposée par Planning des naissances d’Ottawa est accueillie.

Les requêtes en autorisation d’intervenir déposées par l’Association de protection chiropratique canadienne, l’Ontario Medical Association, la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada et les Ontario Coalition of Abortion Clinics (conjointement), l’Ontario Trial Lawyers Association et Planning des naissances d’Ottawa sont accueillies et les cinq (5) intervenantes ou groupes d’intervenantes sont chacun autorisés à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 1er décembre 2025.

La requête en autorisation d’intervenir déposée par le Tort Law and Social Equality Project est rejetée. Les jugements de la Cour supérieure de justice et de la Cour d’appel de l’Ontario ont traité de la question de savoir si un médecin était tenu de soulever avec une patiente l’option de mettre fin à une grossesse. Ces jugements n’ont pas abordé celle de savoir comment résoudre un conflit entre cette exigence et les convictions morales d’un médecin, car aucun conflit de ce type n’a été allégué. L’intervention proposée vise à soulever une nouvelle question, ce qui, si cela était autorisé, aurait pour effet d’élargir la portée de la cause.

La requête en autorisation d’intervenir déposée par la Canadian Association of Black Lawyers et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (conjointement) est rejetée. Les jugements de la Cour supérieure de justice et de la Cour d’appel de l’Ontario n’ont pas traité de la façon dont l’identité raciale de demanderesse a influé sur l’analyse de la négligence, puisque la pertinence de l’identité raciale de la demanderesse dans l’analyse n’a pas été alléguée. L’intervention proposée vise à soulever une nouvelle question, ce qui, si cela était autorisé, aurait pour effet d’élargir la portée de la cause.

Les cinq (5) intervenantes ou groupes d’intervenantes sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Sophia Hemmings, représentée par sa tutrice à l’instance, Rosalie Brown, Rosalie Brown personnellement, Samantha Camile Gayle et Moses Hemmings, mineurs représentés par leur tutrice à l’instance, Rosalie Brown, et Samantha Hemmings sont autorisés à signifier et à déposer conjointement un seul mémoire d’au plus dix (10) pages en réponse à toutes les interventions, et ce, au plus tard le 15 décembre 2025.

Lloyd Gregory Padmore et Neil Thomas Jamensky sont autorisés à signifier et à déposer conjointement un seul mémoire d’au plus dix (10) pages en réponse à toutes les interventions, et ce, au plus tard le 15 décembre 2025.

Scarborough Health Network (anciennement connu sous le nom The Scarborough Hospital) est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages en réponse à toutes les interventions, et ce, au plus tard le 15 décembre 2025

Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes ou groupes d’intervenantes paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.


Accordée
2025-10-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2025-10-06 Appel prêt pour audition
2025-10-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-08) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-10-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-08) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-10-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-07) Lloyd Gregory Padmore
2025-10-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-07) Lloyd Gregory Padmore
2025-10-06 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2025-10-06) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2025-10-06 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-06) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2025-10-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-06) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2025-10-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-06) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2025-09-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2025-10-01 Tort Law and Social Equality Project
2025-09-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-09-26, (Version imprimée déposée le 2025-09-26) Ontario Coalition of Abortion Clinics
2025-09-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-09-26), complété le : 2025-10-02, (Version imprimée déposée le 2025-10-01)
Planning des naissances d'Ottawa
2025-09-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-09-26), complété le : 2025-09-26, (Version imprimée déposée le 2025-09-25)
Canadian Association of Black Lawyers
2025-09-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-09-25, (Version imprimée déposée le 2025-09-24) Association de protection chiropratique canadienne
2025-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-09-24, (Version imprimée déposée le 2025-09-24) Ontario Medical Association
2025-09-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-10-02, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-09-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Lloyd Gregory Padmore
2025-09-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2025-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), à la requête en intervention de CCPA et TLSEP , complété le : 2025-10-22, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête en intervention de OTLA, complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête en intervention de PPO, complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête en intervention de CABL et LEAF, complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête en intervention d'ARCC et OCAC, complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-09-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-12) Ontario Trial Lawyers Association
2025-09-09 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la signification de la requête en intervention après 17h., complété le : 2025-09-12, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) Planning des naissances d'Ottawa
2025-09-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Planning des naissances d'Ottawa
2025-09-08 Avis de dénomination Planning des naissances d'Ottawa
2025-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: preuve de signification (Déposée dans la requête en prorogation de délai déposée le 2025-0909), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) Planning des naissances d'Ottawa
2025-09-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) Ontario Trial Lawyers Association
2025-09-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) Ontario Trial Lawyers Association
2025-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Avis de dénomination (Reçu 2025-09-11), complété le : 2025-09-12, (Version imprimée déposée le 2025-09-12)
Ontario Trial Lawyers Association
2025-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-10-02, (Version imprimée déposée le 2025-09-11) Ontario Coalition of Abortion Clinics
2025-09-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-08) Ontario Medical Association
2025-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-10-02, (Version imprimée déposée le 2025-09-08) Ontario Medical Association
2025-09-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-10) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2025-09-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-10) Canadian Association of Black Lawyers
2025-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-10) Canadian Association of Black Lawyers
2025-09-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-08) Association de protection chiropratique canadienne
2025-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-09-09, (Version imprimée déposée le 2025-09-08) Association de protection chiropratique canadienne
2025-09-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-09-12) Tort Law and Social Equality Project
2025-09-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-09-12) Tort Law and Social Equality Project
2025-09-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée due le 2025-09-12)
Tort Law and Social Equality Project
2025-08-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2025-08-12) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-08-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-08-11, (Version imprimée déposée le 2025-08-12) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-08-11 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire amendé (Recue 2025-12-16), complété le : 2025-08-11, (Version imprimée déposée le 2025-08-12) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-08-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-08-11, (Version imprimée déposée le 2025-08-12) Neil Thomas Jamensky
2025-08-11 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), Dossier Joint (Vol 1-3 & 5 = Hemmings, et al) et Vol 3-4 = Jamensky), complété le : 2025-08-11, (Version imprimée déposée le 2025-08-12) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-08-11 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-08-11, (Version imprimée due le 2025-08-18) Neil Thomas Jamensky
2025-08-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-08-15) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-07-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre a la Registraire , (Version imprimée déposée le 2025-08-12) Neil Thomas Jamensky
2025-06-16 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-06-16, (Version imprimée déposée le 2025-06-18) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2025-06-16 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-06-16, (Version imprimée déposée le 2025-06-16) Neil Thomas Jamensky
2025-05-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-05-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-05-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada et d’Ontario Coalition of Abortion Clinics pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel est rejetée, sans préjudice à leur droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de Sophia Hemmings, par sa tutrice en instance, Rosalie Brown, Rosalie Brown personnellement, Samantha Camile Gayle et Moses Hemmings, mineurs par leur tutrice à l’instance Rosalie Brown et Samantha Hemmings de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C70752 et COA-22-CV-0325, 2024 ONCA 318, daté du 30 avril 2024, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. La demande d’autorisation d’appel de Neil Thomas Jamensky de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C70752 et COA-22-CV-0325, 2024 ONCA 318, daté du 30 avril 2024, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens
2025-05-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir jugement sur la demande
Rejeté(e)
2025-02-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2025-02-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2024-10-17 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, ONCA C70752 & COA-22-CV-0325 Ordonnances, (Version imprimée déposée le 2024-10-18) Neil Thomas Jamensky
2024-09-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Manque:
-Preuve de signification à Padmore, complété le : 2024-09-17, (Version imprimée due le 2024-09-23)
Ontario Coalition of Abortion Clinics
2024-09-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-09-09, (Version imprimée due le 2024-09-16) Lloyd Gregory Padmore
2024-09-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Neil Thomas Jamensky
2024-09-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2024-09-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2024-09-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2024-08-30 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Ontario Coalition of Abortion Clinics
2024-08-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Ontario Coalition of Abortion Clinics
2024-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2024-08-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2024-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Lloyd Gregory Padmore
2024-08-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2024-08-30 Lloyd Gregory Padmore
2024-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2024-08-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2024-08-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE

Manquant:

- preuve de signification sur tous les parties, complété le : 2024-09-17, (Version imprimée déposée le 2024-08-29)
Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2024-07-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIÈME DEMANDE

DOSSIER OUVERT
2024-07-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIÈRE DEMANDE

DOSSIER OUVERT
2024-07-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Neil Thomas Jamensky
2024-07-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-07-03) Neil Thomas Jamensky
2024-07-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2024-07-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2024-07-02, (Version imprimée déposée le 2024-07-03) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown Appelant(e) Actif
Rosalie Brown personnellement Appelant(e) Actif
Samantha Camile Gayle and Moses Hemmings, minor by their Litigation Guardian, Rosalie Brown Appelant(e) Actif
Hemmings, Samantha Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Padmore, Lloyd Gregory Intimé(e) Actif
Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital) Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Jamensky, Neil Thomas Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown Intimé(e) Actif
Rosalie Brown personnellement Intimé(e) Actif
Samantha Camile Gayle and Moses Hemmings, minor by their Litigation Guardian, Rosalie Brown Intimé(e) Actif
Hemmings, Samantha Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Ontario Coalition of Abortion Clinics Intervenant(e) Actif
Coalition pour le droit à l'avortement au Canada Intervenant(e) Actif
Association de protection chiropratique canadienne Intervenant(e) Actif
Ontario Medical Association Intervenant(e) Actif
Ontario Trial Lawyers Association Intervenant(e) Actif
Planning des naissances d'Ottawa Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown

Procureur(s)
Noms
Amani Oakley
Neil Oakley
Duncan Embury
Daniela Pacheco
Michelle Kudlats
Coordonnées
Oakley & Oakley Medical Malpractice Lawyers
37 Sandiford Drive, Suite 207
Stouffville, Ontario
L4A 3Z2
Téléphone : (905) 591-4946
Courriel : aoakley@oakleylegal.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Rosalie Brown personnellement

Procureur(s)
Noms
Amani Oakley
Neil Oakley
Coordonnées
Oakley & Oakley Medical Malpractice Lawyers
37 Sandiford Drive, Suite 207
Stouffville, Ontario
L4A 3Z2
Téléphone : (905) 591-4946
Courriel : aoakley@oakleylegal.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Samantha Camile Gayle and Moses Hemmings, minor by their Litigation Guardian, Rosalie Brown

Procureur(s)
Noms
Amani Oakley
Neil Oakley
Coordonnées
Oakley & Oakley Medical Malpractice Lawyers
37 Sandiford Drive, Suite 207
Stouffville, Ontario
L4A 3Z2
Téléphone : (905) 591-4946
Courriel : aoakley@oakleylegal.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Hemmings, Samantha

Procureur(s)
Noms
Amani Oakley
Neil Oakley
Coordonnées
Oakley & Oakley Medical Malpractice Lawyers
37 Sandiford Drive, Suite 207
Stouffville, Ontario
L4A 3Z2
Téléphone : (905) 591-4946
Courriel : aoakley@oakleylegal.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Jamensky, Neil Thomas

Procureur(s)
Noms
Darryl A. Cruz
Dorothy Charach
Aya Schechner
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
5300-66 Wellington St W
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : dcruz@mccarthy.ca
Correspondant
Nom
Graham Ragan
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com

Partie : Padmore, Lloyd Gregory

Procureur(s)
Noms
Darryl A. Cruz
Dorothy Charach
Allison Spiegel
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
5300-66 Wellington St W
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : dcruz@mccarthy.ca
Correspondant
Nom
Graham Ragan
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com

Partie : Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)

Procureur(s)
Noms
Cynthia D. Clarke
Kirsten Crain
Daniel Girlando
Alysha Flipse
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
22 Adelaide Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6000
Courriel : cclarke@blg.com

Partie : Coalition pour le droit à l'avortement au Canada

Procureur(s)
Noms
Pinta Maguire
Joie Chow
Kelly Hayden
Alexa Duggan
Lori Stoltz
Coordonnées
Gluckstein Lawyers
595 Bay Street, Suite 301
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 408-4252
Courriel : maguire@gluckstein.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Ontario Coalition of Abortion Clinics

Procureur(s)
Noms
Pinta Maguire
Joie Chow
Kelly Hayden
Alexa Duggan
Lori Stoltz
Coordonnées
Gluckstein Lawyers
595 Bay Street, Suite 301
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 408-4252
Courriel : maguire@gluckstein.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Association de protection chiropratique canadienne

Procureur(s)
Noms
Alexi N. Wood
Kasi Boddy-McAuley
Coordonnées
St. Lawrence Barristers PC
33 Britain Street
Toronto, Ontario
M5A 1R7
Téléphone : (647) 245-2121
Télécopieur : (647) 245-8285
Courriel : alexi.wood@stlbarristers.ca
Correspondant
Nom
Colin Baxter
Coordonnées
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca

Partie : Ontario Medical Association

Procureur(s)
Noms
Justin Nasseri
Adrianna Forest
Coordonnées
Ross Nasseri LLP
312 Adelaide Street West, Suite 700
Toronto, Ontario
M5V 1R2
Téléphone : (416) 572-4910
Courriel : Jnasseri@rossnasseri.com
Correspondant
Nom
Bijon Roy
Coordonnées
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca

Partie : Ontario Trial Lawyers Association

Procureur(s)
Noms
Richard Halpern
Jan Marin
Paul Harte
Coordonnées
Gluckstein Lawyers
301-595 Bay Street, P.O. Box 53
toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 408-4252 Ext : 263
Courriel : halpern@gluckstein.com

Partie : Planning des naissances d'Ottawa

Procureur(s)
Noms
C. Katie Black
Babacar Faye
Coordonnées
BLACK & ASSOCIATES
352 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1M8
Téléphone : (613) 617-6699
Télécopieur : (613) 777-9826
Courriel : katie@black-law.ca

Sommaire

Mots-clés

Responsabilité délictuelle — Responsabilité professionnelle — Négligence — Lien de causalité — Une mère a subi une blessure grave au cerveau à la suite d’un arrêt cardiaque alors qu’elle accouchait par césarienne — Application du droit de la causalité par les tribunaux canadiens — De quelle façon les principes de la causalité devraient-ils s’appliquer en matière de soins de santé pour les femmes au Canada? — Quels éléments sont nécessaires afin d’établir la causalité factuelle et de quelle façon les tribunaux devraient-ils aborder les analyses contrefactuelles? — Quels éléments sont nécessaires afin d’établir la causalité juridique et de démontrer que le critère applicable a véritablement été pris en compte?

Procédure civile — Procès — Jugements — Motifs de jugement — Appels — Quels sont le caractère et la portée admissibles des pouvoirs de révision du dossier du procès par les cours d’appel lorsqu’elles évaluent la suffisance des motifs qui sont, à première vue, lacunaires?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Sophia Hemmings a subi une blessure grave au cerveau à la suite d’un arrêt cardiaque lors d’un accouchement par césarienne à l’hôpital intimé, The Scarborough Hospital (ci-après, « l’hôpital »).

Les appelants, Sophia Hemmings, représentée par sa tutrice à l’instance, Rosalie Brown, Rosalie Brown à titre personnel, Samantha Camile Gayle et Moses Hemmings, des mineurs représentés par leur tutrice à l’instance, Rosalie Brown, et Samantha Hemmings, ont intenté une action contre plusieurs professionnels de la santé, alléguant que leur négligence avait causé les blessures subies par Sophia Hemmings. Les parties se sont entendues sur le montant des dommages-intérêts à verser. Le procès portait uniquement sur la question de la responsabilité.

Au procès, Lloyd Gregory Padmore, le Dr Neil Thomas Jamensky et l’hôpital ont été tenus responsables de négligence. La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par le Dr Padmore et l’hôpital, et a annulé le jugement rendu contre eux. L’appel formé par le Dr Jamensky a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 mai 2022
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CV-11-424715 (en anglais seulement)

Le jugement est rendu en faveur des demandeurs.

Le 30 avril 2024
Cour d’appel de l’Ontario

2024 ONCA 318 (en anglais seulement)

L’appel interjeté par le Dr Neil Thomas Jamensky est rejeté;

L’appel interjeté par The Scarborough Hospital est accueilli, le jugement rendu contre celui-ci est annulé;

L’appel interjeté par Lloyd Gregory Padmore est accueilli, le jugement rendu contre lui est annulé.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2026-04-02