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41353
Christopher Husbands c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-08-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-08-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67858, 2024 ONCA 155, daté du 28 février 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-08-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-05-13 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-05-21) | Christopher Husbands |
| 2024-10-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-03 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer la réponse, complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-10-04 | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-01 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE NON-PUBLICATION vidéos en support à la réponse Manquant: - Requête en prorogation de délais (Reçu 2024-10-03), complété le : 2024-10-03, (Version imprimée due le 2024-10-08) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-07-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-05, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) | Christopher Husbands |
| 2024-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) | Christopher Husbands |
| 2024-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) | Christopher Husbands |
| 2024-07-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Avis de demande modifiée (Reçu 23 juillet 2024), complété le : 2024-07-23, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) |
Christopher Husbands |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Husbands, Christopher | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Husbands, Christopher
Procureur(s)
Tara Boghosian
235 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000 Ext : 196
Télécopieur : (416) 368-5000
Courriel : sdigiuseppe@hhllp.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-9425
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Michael.bernstein@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Quel cadre convient-il d’appliquer lors de l’examen de la preuve relative au contexte social en matière de racisme anti-Noirs dans le cadre de la détermination de la peine? — Quel cadre convient-il d’appliquer lors de l’examen de la preuve relative à la santé mentale dans le cadre de la détermination de la peine?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Husbands a apporté une arme à feu semi-automatique chargée au Centre Eaton situé au centre-ville de Toronto et a fait feu dans l’aire de restauration. Il a abattu deux hommes, a gravement blessé un garçon qui a été atteint d’une balle à la tête, a tiré et a blessé quatre autres personnes qui s’y trouvaient, et une femme enceinte s’est fait écraser sous les pieds de la foule fuyante. Le jury a rendu des verdicts de culpabilité relativement à deux chefs d’accusation d’homicide involontaire coupable, cinq chefs de voies de fait graves, un chef de négligence criminelle causant des lésions corporelles et un chef d’avoir déchargé intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou de la sécurité d’autrui. Monsieur Husbands a été condamné à purger deux peines d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant sept ans en ce qui a trait aux déclarations de culpabilité pour homicide involontaire coupable, et à des peines d’emprisonnement à purger de façon concurrente pour les autres déclarations de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé contre ces peines.
Décisions des juridictions inférieures
L’accusé écope de deux peines concurrentes d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant sept ans pour chacune, et de peines d’emprisonnement d’une durée déterminée à purger de façon concurrente.
L’appel interjeté relativement aux peines est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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