Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugement sommaire — Biens — Biens réels — Opération immobilière échouée — La demanderesse a omis de conclure l’opération conformément au contrat de vente — La demanderesse a intenté une action pour le remboursement de son dépôt — La juge saisie de la motion a accueilli la motion en jugement sommaire de l’intimée et a rejeté l’action — Portée et contenu de l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire de nature contractuelle de bonne foi au moment de déterminer si les conditions préalables du contrat de vente ont été satisfaites, lorsque de telles conditions ne renferment aucun critère clair et objectif afin de s’y conformer — Le tribunal a-t-il le droit de s’appuyer sur des événements qui ont suivi la signature du contrat pour guider l’interprétation du contrat? — Les tribunaux ont-ils le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs pour violation des lois en matière de droits de la personne? — Convient-il d’évaluer les dommages-intérêts punitifs liés au contrat de vente conformément aux principes applicables aux contrats? — Le fait d’exiger un billet du médecin dans le cadre du processus d’accommodement constitue-t-il de la discrimination? — Le juge du procès ne devrait-il dans aucun cas mener une recherche indépendante sur des sujets autres que des questions de droit? — Procédures nécessaires afin de maintenir l’intégrité du processus judiciaire, notamment le traitement équitable des témoins et des parties, et de veiller à ce que le juge du procès ne deviennent pas enquêteur et procureur

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse Natalie Mouralian a conclu un contrat de vente visant un bien résidentiel appartenant à l’intimée Isabelle Groleau. Mme Mouralian a versé un dépôt conformément aux dispositions du contrat. Toutefois, Mme Mouralian n’a pas été capable de conclure l’opération, et Mme Groleau a par la suite vendu le bien à un autre acheteur à un prix de vente plus élevé. Mme Mouralian a intenté une action contre Mme Groleau, sollicitant le remboursement de son dépôt.

Madame Groleau a présenté une motion en jugement sommaire. Madame Mouralian a contesté la motion au motif de l’existence d’une véritable question nécessitant la tenue d’un procès pour déterminer si elle avait droit à une réparation en raison de la confiscation de son dépôt. La juge saisie de la motion a conclu que les éléments nécessaires pour satisfaire au critère afin d’obtenir réparation pour confiscation n’avaient pas été établis. La motion a été accueillie et la demande a été rejetée. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de Mme Mouralian.