Renseignements sur les dossiers
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41356
Corinne Pereira c. Margaret Klonarakis
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer une réplique volumineuse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’ordonnance de la Cour d’appel de la Colombie Britannique (Vancouver), numéro CA49408, datée du 4 juin 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2025-11-27 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-11-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à | |
| 2025-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-29 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-25 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), complété le : 2025-08-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-09) | Corinne Pereira |
| 2025-08-18 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: -Réplique modifiée/Requête pour une réplique volumineuse (Recu 2025-08-25) -Preuve de signification , complété le : 2025-08-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-09) |
Corinne Pereira |
| 2025-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-08-19) | Margaret Klonarakis |
| 2025-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-19) | Margaret Klonarakis |
| 2025-08-15 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 20 août 2025) , complété le : 2025-08-21, (Version imprimée déposée le 2025-08-19) |
Margaret Klonarakis |
| 2025-07-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-07-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Corinne Pereira |
| 2025-07-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Deuxième demande Requis: -Preuve de signification (N/A), complété le : 2025-08-25 |
Corinne Pereira |
| 2024-10-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49408, 2024 BCCA 75, daté du 7 mars 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2024-09-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Réplique à la lettre de l'intimé datée 2024-09-06 | Corinne Pereira |
| 2024-09-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse à la lettre de la demanderesse datée le 2024-09-05. | Margaret Klonarakis |
| 2024-09-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Corinne Pereira |
| 2024-08-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-07-30) | Margaret Klonarakis |
| 2024-07-23 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Version imprimée due le 2024-07-30) | Margaret Klonarakis |
| 2024-07-23 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: La Signification , complété le : 2024-08-16, (Version imprimée déposée le 2024-07-24) | Margaret Klonarakis |
| 2024-07-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-07-24) | Margaret Klonarakis |
| 2024-07-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-24) | Margaret Klonarakis |
| 2024-07-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: La signification , complété le : 2024-08-20, (Version imprimée déposée le 2024-07-24) | Margaret Klonarakis |
| 2024-07-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Corinne Pereira |
| 2024-07-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Corinne Pereira |
| 2024-07-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-07-08 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2024-08-16 |
Corinne Pereira |
| 2024-07-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 2024-07-18) - Ordonnance de CA (Reçu 2024-07-26) - Formulaire d'acces à l'info (Recu 2024-07-10), complété le : 2024-07-26 |
Corinne Pereira |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corinne Pereira | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Margaret Klonarakis | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corinne Pereira
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Margaret Klonarakis
Procureur(s)
29th Floor, 733 Seymour Street
PO BOX 1
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 0S6
Téléphone : (604) 691-7518
Courriel : dburnett@owenbird.com
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Demande en vue d’annuler un jugement obtenu frauduleusement — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la demande en vue d’annuler l’ordonnance relative aux dépens??
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’action de la demanderesse contre l’intimée en diffamation a été rejetée. Lorsque la demanderesse a cherché à faire appel du rejet de son action, l’intimée a demandé qu’une ordonnance soit rendue enjoignant la demanderesse à verser un cautionnement pour dépens.
Un juge de la Cour d’appel siégeant seul a conclu que la demanderesse ne s’est pas acquittée du fardeau qui lui incombait de démontrer qu’elle ne devrait pas être obligée de verser un cautionnement pour dépens. Les intérêts de la justice exigeaient qu’une ordonnance soit rendue l’enjoignant à verser un cautionnement pour dépens. Une formation de juges de la Cour d’appel a rejeté l’appel formé par la demanderesse et a accordé des dépens à l’intimée, dont la somme évaluée excédait le cautionnement versé. La somme consignée au tribunal a été versée aux avocats de l’intimée. Plus d’un an plus tard, la demanderesse a demandé à la Cour d’appel d’annuler l’ordonnance relative aux dépens, alléguant que celle-ci avait été obtenue frauduleusement. La Cour d’appel a conclu que cette prétention était sans fondement juridique et factuel et a rejeté la demande.
Décisions des juridictions inférieures
La demande en vue de rejeter l’action est accueillie; l’action est rejetée avec dépens.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 454 (en anglais seulement)
Il est ordonné à la demanderesse de verser un cautionnement pour dépens relatifs à l’appel.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 75 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté avec dépens.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
La demande en annulation de l’ordonnance relative aux dépens est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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