Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41357
Darryl Byrd c. Robert Stockey
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-11-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0974, 2024 ONCA 396, daté du 10 mai 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-11 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, No. de dossier M54670 et COA-23-CV-0974 | Darryl Byrd |
| 2024-07-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans correspondance provenant de), 23A | Darryl Byrd |
| 2024-07-11 | Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance de CA | Darryl Byrd |
| 2024-07-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2024-07-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 07-11-2024) - Formulaire d'acces à l'info (Rec'd 07-11-2024) - Ordonnance de CA (Rec'd 09-11-2024), complété le : 2024-09-10 |
Darryl Byrd |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Byrd, Darryl | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stockey, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Byrd, Darryl
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Stockey, Robert
Procureur(s)
1260 Eglington Ave. E. Unit 1
Mississauga, Ontario
L4W 1K8
Téléphone : (905) 896-7533
Courriel : reddingtonwhite@gmail.com
Sommaire
Mots-clés
Hypothèque — Jugements et ordonnances — Jugement sommaire — Procédure civile — Sursis — L’intimé obtient un jugement sur consentement dans le cadre d’une instance en cas de non paiement de prêts hypothécaires — Le demandeur n’a pas réussi à obtenir gain de cause après avoir demandé de faire annuler le jugement au motif que l’avocat avait agi sans obtenir de directives lorsqu’il a consenti au jugement — Le demandeur a présenté une motion urgente en vue d’obtenir un sursis à l’ordonnance en attendant la décision sur l’appel — La motion est rejetée — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C. 43, par. 7(5) — Règle 37.14, Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 24 avril 2023, l’intimé Robert Stockey, le créancier hypothécaire, a obtenu un jugement dans le cadre d’une instance en cas de non paiement de prêts hypothécaires contre le demandeur Darryl Byrd, le débiteur hypothécaire. Le jugement, qui a été rendu sur consentement, comprenait une ordonnance accordant la possession de la propriété en cause.
Monsieur Byrd a par la suite présenté une motion en vue d’obtenir une ordonnance portant annulation du jugement au motif que son avocat avait agi sans obtenir de directives lorsqu’il a consenti au jugement. La motion a été rejetée.
Monsieur Byrd a fait appel de cette décision et a présenté une motion urgente devant un juge de la Cour d’appel de l’Ontario siégeant seul en vue d’obtenir un sursis à l’ordonnance en attendant la décision sur l’appel. La motion relative au sursis a été rejetée. Monsieur Byrd a par la suite présenté une motion en révision en vertu du par. 7(5) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C. 43 en vue de faire infirmer la décision portant refus de surseoir à l’ordonnance en attendant la décision sur l’appel. La motion a été entendue en même temps que l’appel en soi. La Cour d’appel a rejeté la motion en révision ainsi que l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-23-00031703-0000
Un jugement sommaire est rendu dans le cadre d’une instance en cas de non paiement de prêts hypothécaires.
La motion en révision et l’appel sont rejetés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible