Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Appels — Demandeur tenu de rembourser un ministère du gouvernement provincial pour des prestations reçues irrégulièrement — Demandeur échouant dans ses tentatives de faire infirmer la décision du ministère par voie de révision ou d’appel interne — Tribunal administratif confirmant la décision du ministère — Demande de contrôle judiciaire à l’égard de la décision du tribunal administratif rejetée par la Cour supérieure pour cause de retard — Déclaration portant que d’autres demandes en justice constituaient un abus de procédure — Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler de la décision rendue par la Cour supérieure — La Cour d’appel a-t-elle commis des erreurs à l’égard des questions qui lui ont été soumises? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en omettant de constater que la présente affaire méritait une intervention et qu’elle n’aurait pas dû être rejetée pour des principes d’abus de procédure? — La Cour d’appel s’est-elle trompée à l’égard du droit et des faits en omettant de reconnaître que le premier juge a mal appliqué le droit en ce qui concerne le rejet d’une demande en justice pour cause de retard? — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs en indiquant au demandeur comment et où demander réparation? — La Cour d’appel a-t-elle omis de conclure que le demandeur a subi une injustice en raison de la déclaration portant que ses actions en justice constituaient un abus de procédure? — De telles erreurs et déformations du droit et des faits requièrent-elles l’attention de la Cour? — Code de procédure civile, RLRQ, c. 25.01, art. 51, 52, 53, 54, 168.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Mohammed Tibilla, s’est vu enjoindre de rembourser la somme de 11 098,80 $ par un ministère du gouvernement provincial pour des prestations ayant été reçues irrégulièrement. Monsieur Tibilla a contesté la décision du ministère, mais a échoué dans ses tentatives de la faire infirmer par voie de révision ou d’appel interne. Le Tribunal administratif du Québec a confirmé la décision du ministère. Monsieur Tibilla a présenté une demande de contrôle judiciaire, de même que d’autres demandes en justice. L’intimé, le procureur général du Québec, a présenté une demande en vue de faire rejeter sommairement la demande de contrôle judiciaire de M. Tibilla. La Cour supérieure a accueilli la demande du procureur général et elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire de M. Tibilla pour cause de retard; elle a aussi déclaré que les autres demandes en justice de M. Tibilla constituaient un abus de procédure. La Cour d’appel a rejeté la demande de M. Tibilla visant à obtenir la permission pour faire appel de la décision rendue par la Cour supérieure.